Les logos des producteurs apposés sur des pochettes d’album ne sont pas uniquement décoratifs, accompagnés d’une date ils permettent de faire bénéficier les producteurs de la présomption de titularité des droits. Cette pratique établit
Présomption de droits d’auteur sur une pochette d’album Read More »
Le refus de toute négociation de la part d’un acteur en position dominante sur un marché pertinent, peut être qualifié d’abus de position dominante.
Le comportement de Google sur un marché qu’il domine (la recherche généraliste en ligne), consistant à priver les éditeurs et agences de presse de toute possibilité de négocier une rémunération liée à la reproduction d’extraits de publication de presse sur le moteur de recherche Google au moment précis où la loi leur reconnaît ce droit voisin, est susceptible d’être qualifié d’abus d’exploitation par l’imposition de conditions de transaction inéquitables.
Éditeurs de presse c/ Google : un partage des recettes en bonne voie Read More »
Les anciens membres du groupe Tragédie ont remporté une manche procédurale contre leur ancien producteur musical. Les artistes ont pu mettre en ligne, pour leur propre compte, une nouvelle version du titre « jamais tu n’aurais dû ».
Exclusivité du producteur musical privée d’effet Read More »
Le sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation. Toutefois, l’utilisation sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute d’un échantillon sonore prélevé
Légalité du sampling Read More »
Au titre de la nouvelle loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, tout comme les entreprises de communication audiovisuelle, les éditeurs et agences de presse établis au sein de l’Union disposent désormais de droits voisins. Le texte apporte une réponse
Les nouveaux droits voisins des agences et éditeurs de presse Read More »
