Droits de la défense

Manettes de jeu vidéo : pratiques anticoncurrentielles chez Sony ?

Droits de la défense, Numérique, Pratiques anticoncurrentielles, Procédure / La Rédaction juridique

Le respect des droits de la défense en matière de pratiques anticoncurrentielles est une voie juridique à exploiter y compris au stade d’une l’enquête menée par l’Autorité de la concurrence (avant le renvoi en instruction).

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