Droits d’auteur

Présomption de droits d’auteur au bénéfice d’une personne morale

Cession de droits d'auteur, Droits d'auteur, Propriété intellectuelle | Marques /

Selon les dispositions de l’article L. 113-1 du même code, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. Cette présomption légale est instaurée au profit du seul auteur personne physique. Une personne morale ne peut être investie à titre originaire des droits de l’auteur que dans le cas où une oeuvre collective, créée à son initiative, est divulguée sous son nom

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Instagram pour bénéficier de la présomption de droits d’auteur

Droits d'auteur, Image | Photographie, Propriété intellectuelle | Marques /

Publier une œuvre sur Instagram est un critère permettant de bénéficier de la présomption de titularité de droits d’auteur (acte de divulgation). Selon l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, « la qualité d’auteur appartient, sauf, preuve contraire

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Combo c/ La France insoumise : l’exception de panorama reconnue

Contrefaçon, Droits d'auteur, Image | Photographie, Image des Biens, Propriété intellectuelle | Marques, Protection exclue /

L’artiste de Street Art « Combo » a poursuivi en vain le parti la France insoumise et Jean-Luc Mélanchon pour reproduction contrefaisante de son oeuvre « La Marianne asiatique » dans un clip de campagne.

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Escape Game : un concept non protégé

Contrefaçon, Droits d'auteur, Originalité, Propriété intellectuelle | Marques, Savoir-faire /

S’il peut être rageant de voir un concurrent s’approprier certains de ses « codes de communication » et son concept, cette appropriation n’est pas nécessairement fautive. Même en matière d’Escape Game, le principe consiste en la libre concurrence sous réserve de ne pas employer de moyens déloyaux.

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Droits d’auteur sur un catalogue publicitaire

Droits d'auteur, Originalité, Propriété intellectuelle | Marques, Publicité | Marketing /

Tous les catalogues publicitaires ne bénéficient pas d’une protection par le droit d’auteur. Aucune protection n’est accordée à un catalogue conçu par un graphiste (prestataire externe) qui a suivi les indications données par son client sur la base d’un cahier des charges précis.

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Collectif d’artistes : la présomption des droits d’auteur

Cession de droits d'auteur, Droits d'auteur, Propriété intellectuelle | Marques /

Les auteurs membres de collectifs d’artistes ont tout intérêt à formaliser leur collaboration et éventuellement contractualiser une cession de droits au profit du collectif. En matière de titularité des droits, la présomption légale bénéficie à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée (éditeur ou autres).

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Invention d’un mot : une protection juridique à échelle variable

Droits d'auteur, Originalité, Propriété intellectuelle | Marques /

La contrefaçon des termes ‘sémiophonie’ et ‘sémiophonique’ (inventés) ne peut être retenue en l’absence de leur originalité. Le choix d’associer dans un néologisme deux termes, ‘sémio’ renvoyant au signe et ‘phonie’ au son, pour désigner une méthode de traitement du langage sans couvrir une autre signification ne pouvait révéler un effort créatif.

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Protection de vos slogans par l’action en parasitisme

Droits d'auteur, Originalité, Propriété intellectuelle | Marques, Publicité | Marketing, Slogans /

Un slogan publicitaire, s’il est original, peut bénéficier d’une protection par les droits d’auteur. L’action en parasitisme peut être efficace pour le protéger sous réserve de faire la preuve d’avoir investi dans la communication dudit slogan. Le dépôt à titre de marque reste la sécurité la plus efficace.

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Œuvre musicale : le critère déterminant de l’originalité

Contrefaçon, Droits d'auteur, Originalité, Propriété intellectuelle | Marques, Spectacle vivant | Culture /

L’oeuvre musicale est constituée d’une mélodie, d’une harmonie et d’une rythmique. La mélodie qui est l’émission d’un nombre indéterminé de sons successifs est l’élément déterminant de l’œuvre. La reprise de la mélodie, même partielle ou brève

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Dior c/ Zara

Contrefaçon, Droits d'auteur, Lunettes, Originalité, Propriété intellectuelle | Marques /

Il se déduit des dispositions des articles L.111-1 et L.112-1 du code de la propriété intellectuelle le principe de la protection d’une oeuvre, sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale. Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, il incombe à celui qui entend se prévaloir des droits de l’auteur, d’en expliciter l’originalité.

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Auteur non payé : la contrefaçon applicable

Cession de droits d'auteur, Contrefaçon, Droits d'auteur, Emballages | Conditionnements, Propriété intellectuelle | Marques, Rémunérations /

La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est impérative sous peine de contrefaçon. Un auteur, non payé pour la réalisation de son travail, peut faire valoir qu’il a cédé à son commanditaire sa créance au titre du travail réalisé mais cette cession de créance n’emporte pas en elle-même cession de ses droits d’auteur (mécanisme similaire à la réserve de propriété).  

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