La date de publication d’un modèle dans un magazine constitue bien une date certaine de divulgation (et non sa date de présentation aux acheteurs professionnels). Le modèle de Sac ‘Trotteur’ dans son apparence telle que revendiquée par la société Celine est représenté en photographie à des fins promotionnelles dans le magazine ‘Jalouse’, numéro du […]
Quelle est la date de divulgation d’un modèle ? Read More »
En matière d’abus dans la non-divulgation d’une œuvre, la procédure d’urgence est l’exception. Le choix de saisir le président du tribunal judiciaire par voie de requête suppose-t-il, qu’il soit justifié de l’urgence et des circonstances exigeant que les mesures ne soient pas prises contradictoirement. Abus notoire L’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle
Abus dans la non-divulgation d’une oeuvre : pas d’urgence Read More »
Même si l’auteur a le droit au respect de son œuvre, le contrat d’édition permet à l’éditeur de disposer d’une marge de manœuvre sur le volet du droit moral. Contrat d’édition v/ Droit moral Aux termes du contrat d’édition conclu, il a été réservé à l’éditeur le soin de « déterminer pour toutes les éditions
Pouvoirs de l’éditeur et droit moral de l’auteur Read More »
La date de publication d’un modèle dans un magazine constitue bien une date certaine de divulgation (et non sa date de présentation aux acheteurs professionnels).
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Les personnes morales bénéficient de la présomption de divulgation de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Hors hypothèse des oeuvres collectives, la qualité d’auteur est rattachée à une personne physique
Présomption de divulgation des œuvres Read More »
En matière d’abus dans la non-divulgation d’une œuvre, la procédure d’urgence est l’exception. Le choix de saisir le président du tribunal judiciaire par voie de requête suppose-t-il, qu’il soit justifié de l’urgence et des circonstances exigeant que les mesures ne soient pas prises contradictoirement.
Abus dans la non-divulgation d’une oeuvre : pas d’urgence Read More »
Application de l’un des grands principes de la propriété intellectuelle : la propriété du support de l’œuvre n’emporte pas acquisition des droits sur l’œuvre. La remise matérielle d’une œuvre n’emporte pas autorisation de l’exploiter pour illustrer un album ….
Pochette d’album : l’affaire Clapton rebondit Read More »
