Dépôt frauduleux

Même les marques bénéficiant d’une notoriété importantes, peuvent être déclarées nulles pour fraude.  Nouveau rebond dans l’affaire Showroomprive.com c/ Vente-privee.com : la nullité de la marque Vente-privee.com  a de nouveau été annulée, cette fois en première instance, pour dépôt frauduleux. Vente-privee.com  ne saurait s’approprier des termes génériques qui doivent rester disponibles pour tous les acteurs économiques […]

L’annulation d’un dépôt de marque pour fraude suppose que le déposant-fraudeur ait agit avec la volonté de nuire aux intérêts du titulaire de droits sur la marque. La simple preuve de la titularité des droits par la victime de la fraude ne suffit pas. Les juges ont l’obligation de rechercher si le fraudeur a déposé

La société Coeur de Princesse a été créée par Mademoiselle B. avec pour objet social la conception, création, fabrication, montage, location, diffusion, vente de tous costumes, déguisements destinés aux enfants. La société Coeur de Princesse est titulaire de la marque française Coeur de Princesse. Ayant constaté que la société MATTEL avait lancé une gamme de