Déchéance de marque

Une marque a vocation à être exploitée, l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de son propriétaire ne constitue pas, de ce seul fait, un juste motif permettant d’échapper à la sanction de la déchéance des droits conférés par la marque en cas d’inexploitation de celle-ci. Le liquidateur judiciaire peut être autorisé à cet effet par […]

 L’absence d’exploitation d’une marque dans la classe désignée à son dépôt peut entraîner sa déchéance y compris pour les marques servant de « Barrage ». La société Mont Blanc a été déchue des droits sur sa marque « Mont Blanc » pour les boissons alcooliques. Défaut d’exploitation d’une marque Cette dernière n’a jamais produit ni commercialisé de boissons alcooliques,

Comme illustré par l’affaire Sony Interactive Entertainment, les procès en défaut d’usage sérieux de marque se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Plaider le défaut de motivation peut se révéler judicieux.  Déchéance de la marque Vita Le TPUE a annulé une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ayant

En matière de marques, il convient de ne pas confondre exploitation du nom de la société et exploitation des produits / services de la société. Dans cette affaire, il a été jugé que la dénomination  sociale Solgis était seulement utilisé pour nommer la société laquelle ne démontrait pas avoir commercialisé ses produits logiciels sous sa

Défaut d’usage de marque La société L’Équipe a remporté une importante manche judiciaire : la Cour de cassation a censuré la déchéance des droits de la société sur sa marque pour la classe 41 pour défaut d’usage.  La société avait assigné la société Sport Co et marquage, titulaire de la marque française semi-figurative « Equip’sport pour

Affaire Undiz A n’en pas douter, de nombreuses marques sont déposées mais ne font l’objet d’aucune exploitation au sens du Code de la propriété intellectuelle. L’usage doit être fait à titre de marque, et non à titre d’enseigne ou de nom commercial. Il appartient au déposant d’établir qu’il exploite effectivement sa marque dans les classes

Déchéance de la marque « R » Une marque déposée, pour bénéficier d’une protection juridique continue, doit faire l’objet d’une exploitation réelle pour les produits ou services précise visés à l’enregistrement. La société italienne Fashion Box qui a pour activité principale la confection, la distribution et la vente d’articles de prêt à porter (Replay) a été déchue

Délai de cinq ans En application de l’article 51 du règlement CE n° 207/2009, le titulaire de la marque communautaire est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet

Conditions de la déchéance de marque En application de l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, le propriétaire de la marque qui sans motifs légitimes, n’en a pas fait usage sérieux, pour les produits et services visés à l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans, est déchu de ses droits.  Toute personne

La société éditirice du magazine « Choc » (également titulaire de la marque « Le Choc de la semaine ») a obtenu la déchéance de la marque « Le choc du mois » déposée pour désigner un magazine (1) car cette marque n’a pas été exploitée pendant une période de cinq ans. Les juges ont relevé que la notion de « motif

La société l’Oréal a assigné en déchéance de marque (1), la société Thiomed, titulaire de la marque complexe « Phyto énergétique de Vichy » désignant des produits de beauté et cosmétiques. Pour rejeter la demande de la société l’Oréal, la Cour d’appel a jugé que la société Thiomed commercialisait des produits similaires à ceux visés aux classes

La société Groupe Joker a déposé la marque « Joker » pour désigner notamment, des produits et services de transport de personnes et de réservation de places. Postérieurement à ce dépôt, la société Ford a enregistré les marques « Véhicule Joker » et « Service Joker » pour désigner les mêmes services. La société Joker a obtenu avec succès la condamnation

N’est pas recevable à demander la déchéance de la marque d’un tiers, le demandeur qui n’a pas pour objectif d’exploiter ultérieurement la marque (dont la nullité est demandée) dans un secteur d’activité se rapprochant de ses statuts. Mots clés : déchéance de marque,déchéance,nullité de marque Thème : Decheance de marque A propos de cette jurisprudence : juridiction :

Lorsqu’un titre de presse a fait l’objet d’un dépôt de marque et que le titre en question a cessé de paraître, les juges peuvent fixer comme point de départ du délai de déchéance des droits sur la marque (5 ans), la date d’envoi d’une lettre adressée à la commission paritaire des publications et agences de

Madame P. contestait un jugement ayant prononcé la déchéance de ses droits sur la marque WOMEN pour des services de bureaux de placement. Selon les dispositions de l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait

La société éditirice du magazine « Choc » (également titulaire de la marque « Le Choc de la semaine ») a obtenu la déchéance de la marque « Le choc du mois » déposée pour désigner un magazine (1) car cette marque n’a pas été exploitée pendant une période de cinq ans. Les juges ont relevé que la notion de « motif