Par Décision no 2020-840 du 9 décembre 2020, le CSA a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 80 000 euros à l’encontre de la société RMC Découverte. Sur plusieurs exercices consécutifs, l’éditeur n’a pas respecté son obligation de diffusion de documentaires représentant annuellement au moins 75 %
Quotas de documentaires : 80 000 euros de sanction contre RMC Read More »
Radiodiffuseurs : attention à bien respecter votre obligation de diffusion de nouveaux talents musicaux (français).
Diffusion de nouveaux talents : mise en demeure du CSA Read More »
Sous peine de mise en demeure du CSA, les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne doivent comporter aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité.
Maitrise de l’antenne : Paris Première mise en demeure Read More »
En laissant sept jours pour présenter à une chaîne ses observations préalablement à une mise en demeure, le CSA, qui n’est pas tenu de mettre en oeuvre une procédure contradictoire
Mise en demeure du CSA : le délai de 7 jours validé Read More »
Une publicité locale ne peut être diffusée, dans une zone où un éditeur ne diffuse pas au moins 3 heures de programme d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures.
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En cas de doute sur sa légalité interne ou externe, il est vivement conseillé de contester une sanction du CSA. En effet, en cas de renouvellement du manquement visé, une sanction pécuniaire sévère peut être prononcée. En l’occurrence, la sanction de trois millions d’euros prononcée par le CSA contre la société Groupe Canal Plus et la société C8 a été confirmée par le Conseil d’Etat.
Touche pas à mon poste : sanction de 3 millions d’euros confirmée Read More »
Apporter en nature à une société, une autorisation d’émettre délivrée par le CSA, n’est pas sanctionnable de facto par le retrait de l’autorisation d’émettre. La régularisation de la situation par le bénéficiaire de l’autorisation est toujours possible.
Autorisation d’émettre du CSA : un apport en nature ? Read More »
