Comprendre les Frais : Guide Pratique et Juridique Les frais sont un élément essentiel dans de nombreux domaines, qu’il s’agisse de la gestion d’une entreprise, de la comptabilité personnelle ou des transactions juridiques. Cet article vise à explorer en profondeur le concept de frais, en fournissant des informations pratiques et des conseils pour mieux les […]
Frais : Guide Pratique et Juridique pour une Gestion Efficace Read More »
Avantages et inconvénients de la SARL La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique prisée par de nombreux entrepreneurs en France. Dans cet article, nous allons explorer les avantages et inconvénients de la SARL, afin de vous aider à déterminer si ce statut est le plus adapté à votre projet. Les avantages de
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Avantages et inconvénients de la SAS L’un des choix les plus populaires pour les entrepreneurs en France est la Société par Actions Simplifiée (SAS). Cet article explore les avantages et inconvénients de la SAS, afin de vous aider à prendre une décision éclairée pour votre projet d’entreprise. Les avantages de la SAS La SAS présente
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Gérance de SARL : Comprendre les enjeux et les responsabilités La gérance de SARL (Société à Responsabilité Limitée) est un sujet déterminant pour les entrepreneurs et les investisseurs. Dans cet article, nous allons explorer les différentes facettes de la gérance de SARL, ses implications juridiques, ainsi que des conseils pratiques pour bien gérer cette structure.
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Comprendre l’URSSAF : Guide Pratique L’URSSAF, acronyme pour Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, joue un rôle essentiel dans le système de protection sociale en France. Cet article vise à vous fournir une compréhension approfondie de l’URSSAF, de ses missions, et de son fonctionnement. Qu’est-ce que l’URSSAF ? L’URSSAF est
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Comprendre la SARL : Guide Complet La SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, est une forme juridique prisée par de nombreux entrepreneurs en France. Ce type de société offre une flexibilité et une protection du patrimoine personnel des associés, ce qui en fait un choix populaire pour les petites et moyennes entreprises. Dans cet article,
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Information précontractuelle : Guide complet pour les professionnels L’information précontractuelle est un élément essentiel dans le cadre des relations commerciales. Elle permet aux parties de prendre des décisions éclairées avant de s’engager dans un contrat. Cet article explore en profondeur ce concept, ses enjeux, et les bonnes pratiques à adopter pour garantir une transparence optimale.
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Le Recouvrement des Créances : Guide Pratique Le recouvrement des créances est un enjeu déterminant pour les entreprises et les particuliers. Il s’agit d’un processus qui permet de récupérer des sommes dues par des débiteurs. Dans cet article, nous allons explorer les différentes méthodes de recouvrement, les bonnes pratiques à adopter et des conseils pratiques
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Le Rôle et les Responsabilités du Directeur d’Établissement Définition du Directeur d’Établissement Le directeur d’établissement est une personne chargée de la gestion et de l’administration d’une structure, qu’elle soit publique ou privée. Selon l’article L. 312-1 du Code de l’éducation, le directeur d’établissement scolaire est responsable de l’organisation pédagogique et administrative de l’établissement. Les Attributions
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Immatriculation : Définition et Cadre Juridique L’immatriculation est un acte juridique qui consiste à inscrire une personne ou un bien dans un registre officiel. Cette procédure est essentielle dans divers domaines, notamment le droit des sociétés, le droit immobilier et le droit des transports. Immatriculation des Sociétés Cadre Légal L’immatriculation des sociétés est régie par
L’Immatriculation : Cadre Juridique et Procédures pour Sociétés et Véhicules Read More »
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
– Annule la décision en date du 24 juillet 2019 par laquelle les services de l’URSSAF Ile de France ont refusé de faire droit à la demande de Madame [J] [U] [I] au bénéfice du dispositif de l’ACCRE ;
– Accorde à Madame [J] [U] [I] le bénéfice de l’ACCRE depuis la date de sa création d’activité le 27 octobre 2018 ;
– Accorde à Madame [J] [U] [I] l’application des taux de cotisations sociales réduits sur les premières années d’exercice, du fait de son statut de micro-entrepreneur ;
– Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
– Met les dépens à la charge de l’URSSAF Ile de France
Fait et jugé à Paris le 16 Février 2024
Le GreffierLe Président
N° RG 20/00056 – N° Portalis 352J-W-B7D-CRMSH
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [J] [U] [I]
Défendeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
7 ème page et dernière
Demande ACCRE tardive mais droit à l’erreur accordé Read More »
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés :
Dit que M. [N] [I] n’a pas subi de harcèlement moral de la part de l’association [5] ;
Dit que le licenciement de M. [N] [I] est fondé sur une faute grave ;
Déboute M. [N] [I] de l’ensemble de ses demandes ;
Condamne M. [N] [I] aux entiers dépens de première instance ;
Déboute M. [N] [I] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ;
Y ajoutant :
Condamne M. [N] [I] aux entiers dépens d’appel ;
Déboute M. [N] [I] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel ;
Déboute l’association [5] de ses demandes au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Création d’une société concurrente par un salarié d’association Read More »
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit que M. [U] [J] avait droit au bénéfice de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) à compter du 3 octobre 2022 ;
Met les dépens à la charge de l’Urssaf [Localité 3] ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que tout appel du présent jugement doit à peine de forclusion être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY.
La Minute étant signée par :
La Greffière Le président
Christelle AMICECédric BRIEND
Création d’entreprise : la demande d’exonération ACRE Read More »
Créer son entreprise en Haute Vienne
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Il est normal qu’une société puisse négocier avec différents partenaires concurrents. Le fait que des sociétés ont été en discussions commerciales avec que le client final ne retienne finalement un produit / service concurrent ne permet pas de présumer que des informations confidentielles aient été fautivement remises à celui-ci ni qu’il en ait fautivement profité.
Négociations de contrat : le risque de concurrence déloyale Read More »
Les sociétés coopératives de production représentent une forme d’organisation économique distincte, où les travailleurs, indépendamment de leurs catégories ou qualifications professionnelles, s’associent pour exercer leur profession au sein d’une entreprise qu’ils gèrent collectivement.
Les sociétés coopératives de production Read More »
Négocier de mauvaise foi la reprise d’une société afin de débaucher ses salariés manifeste une intention de nuire qui est sanctionnée par la concurrence déloyale.
Ce qui est sanctionnable, n’est pas uniquement la concomitance des départs des salariés (d’une branche spécifique d’une société par exemple), mais bien leur concomitance avec les dites négociations et surtout avec l’échec de ces mêmes négociations alors que dès avant la fin de celles-ci, le repreneur avait d’ores et déjà programmé la
Les conditions du débauchage fautif de salariés Read More »
Créer une société gratuitement : les étapes avant de se lancer La création d’une société en France est gratuite en passant par le Guichet unique de l’INPI. Cette procédure s’est substituée à celle de l’enregistrement au Greffe des Tribunaux de commerce. Le Guichet unique est également compétent pour toutes les formalités légales de gestion des
Créer une société gratuitement – 1ère Partie Read More »
Le changement de forme sociale décidé par les associés au cours de la période de formation ne fait pas obstacle à la reprise de l’ensemble des engagements conclus pour le compte de la société en formation, dès lors que le projet commun des associés n’est pas lui-même modifié
Société en cours de formation : la reprise des contrats passés Read More »
Un administrateur de société audiovisuelle, évincé d’une société (TV8 Mont Blanc), est libre de créer une autre société concurrente à son ancienne structure, y compris sur la même thématique, la liberté d’exercer le commerce étant un droit constitutionnellement garanti, à la condition toutefois que cette création ne soit pas accompagnée de procédés déloyaux.
Création d’une chaîne concurrente : la liberté est la règle Read More »
