Contrefaçon

La Garantie de l’assureur ne couvre pas la contrefaçon 

Une société de design perd sa garantie d’assurance La société Atelier archange, spécialisée dans le design et l’architecture intérieure, avait souscrit un contrat d’assurance auprès des sociétés MMA pour couvrir les besoins de son activité. Elle avait ensuite été chargée par McDonald’s Europe de travaux de décoration de restaurants. Suite à une réclamation d’ayants droit […]

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Preuve de la contrefaçon d’un roman 

La recherche de ressemblances fautives  En matière de contrefaçon de roman,  le juge doit rechercher si par leur composition ou leur expression, les scènes et les dialogues qui décrivent et mettent en oeuvre des rapports comparables entre les personnages en présence, ne comportent pas des ressemblances telles que, dans le second roman, ces épisodes constituent

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Contrefaçon de marque : les conséquences manifestement excessives

Appréciation des conséquences manifestement excessives Une société condamnée pour contrefaçon de marque ne peut invoquer les conséquences de l’exécution de la décision sur son activité, en soulignant qu’elle devrait modifier sa dénomination sociale mais n’apportant aucun élément sur l’impact in concreto de cette mesure ni sur l’évolution de sa situation depuis le jugement. En outre,

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La notion d’usage de marque dans la vie des affaires

L’emploi de la marque déposée par un tiers, à titre de dénomination sociale (y compris pour les mêmes services), n’est pas en lui seul constitutif d’une contrefaçon et ne constitue pas non plus un usage dans la vie des affaires.  De la même manière que le seul dépôt d’une marque ne caractérise pas un usage

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Jingle SNCF : affaire David Gilmour

Fait musical peu connu, David Gilmour (Pink Floyd) a utilisé, avec l’autorisation du producteur et de l’auteur, le jingle de la SNCF constitué des quatre notes Do, Sol, La bémol et Mi bémol, pour composer l’œuvre musicale « Rattle That Lock ». Le chanteur / compositeur avait réalisé un enregistrement du jingle avec son téléphone sur le quai de la gare d’Aix-en-Provence pendant l’été 2013, extrait qui est devenu ‘la partie clavier du morceau’ « Rattle That Lock » (sans avoir été rejoué au clavier).

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Saint-Gobain Isover c/ Isocover

L’usage du terme ‘ISOCOVER’ utilisé seul ou avec son logo n’est pas constitutif de contrefaçon de la marque ‘ISOVER’ appartenant à SAINT-GOBIN, compte tenu de leurs différences et de l’absence de risque de confusion pour le public concerné par les produits visés au dépôt de la marque antérieure soit, comme déjà défini, des professionnels du bâtiment du second oeuvre ou des particuliers amateurs de bricolage.

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Contrefaçon sur Facebook : compétence des juridictions françaises

L’article 5-2 de la convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (dont la France et la Belgique sont signataires), dispose que la jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l’existence de la protection dans le pays d’origine de l’oeuvre.

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Mise en demeure de contrefaçon : la témérité de l’avocat non sanctionnée

L’avocate d’une société revendiquant des droits sur un modèle a adressé au contrefacteur, une mise en demeure se prévalant d’une création de sa cliente et d’un dépôt de modèle communautaire. Il était reproché à la société mise en demeure un recel de contrefaçon et il lui a été enjoint notamment de cesser toute commercialisation des modèles en cause. L’avocate terminait son courrier en indiquant demeurer à la disposition du conseil de la société.

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Sophie Hallette c/ H&M

Sophie Hallette Dentelles a obtenu la condamnation de H&M pour contrefaçon de l’un de ses motifs de dentelles. La juridiction a retenu que les caractéristiques revendiquées sont suffisamment identifiés et que la sophistication de la Dentelle, constituée d’une abondance de détails disposés selon une combinaison bien spécifique et selon des variations de tissage, donne à cette composition prise dans son ensemble un caractère unique, qui, n’étant dicté par aucun impératif particulier, révèle un nécessaire arbitraire et au-delà une véritable empreinte créatrice justifiant la protection par le droit d’auteur.

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Protection des conditionnements : plaidez la concurrence déloyale

L’adoption, sans nécessité même alléguée, d’un emballage extrêmement proche, qui vise manifestement à induire le consommateur en erreur, constitue une faute distincte de concurrence déloyale.

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Casual Gaming : pas d’interdiction du jeu Craft Island

Faute de ressemblances suffisamment avérées entre les jeus Lumbercraft et Craft Island, hors le fonds commun de la découpe de bois et de la construction que l‘éditeur d’un jeu vidéo ne peut s’approprier, le risque de confusion allégué entre les deux jeux par la société Voodoo n’est pas établi avec l’évidence requise en référé.

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Convocations au pénal pour contrefaçon : quelles conditions de forme ?

Les convocations délivrées aux prévenus de contrefaçon doivent comporter les circonstances de lieu et de temps ainsi que la qualification détaillée des infractions qui leur sont reprochées. La procédure contradictoire mise en œuvre par le ministère public permet aussi de solliciter les observations des parties tout en adressant un exposé détaillé des poursuites comportant l’analyse factuelle et juridique des faits reprochés

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L’enquête de flagrance est-elle possible en matière de contrefaçon en ligne ?

L’infraction de contrefaçon par mise à disposition en ligne est une infraction continue dont la commission se poursuit jusqu’à ce que l’œuvre ne soit plus accessible. Une procédure d’enquête de contrefaçon peut basculer sous le régime de la flagrance.

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PV de contrefaçon des agents assermentés : quelle valeur juridique ?

L’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres II et III du CPI peut résulter des constatations d’agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national du cinéma et de l’image animée, par les organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1 et par les organismes de gestion collective (‘les sociétés », dans la version en vigueur jusqu’au 24 décembre 2016) mentionnés au titre Il du présent livre.

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