Après une précédente condamnation (affaire « Naked »), la société Jeff Koons et le Centre Pompidou ont de nouveau été condamnés pour contrefaçon d’une photographie créée pour une publicité de la marque de prêt-à-porter Naf-Naf (‘Fait d’hiver’, 1985) réalisée par Franck Davidovici.
Affaire Jeff Koons II : 200 000 euros pour contrefaçon Read More »
L’atteinte à la marque (d’un titre de presse ou autres) suppose que le signe en cause soit utilisé à titre de marque. Un signe n’exerce la fonction de marque que s’il désigne des produits et services et les rattache à une origine commerciale déterminée.
Marques des titres de presse : La Voix du Nord c/ La Voix d’Henin Read More »
Le parasitisme comme moyen de protection d’un packaging suppose la preuve d’un comportement fautif et la copie ou l‘imitation des éléments caractéristiques de la charte graphique des emballages dans l’intention de s’immiscer dans le sillage du concurrent pour tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de sa notoriété acquise ou de ses investissements consentis
Packaging : une protection toujours délicate Read More »
Les procès se gagnent aussi sur le terrain de la procédure : y compris en matière de nullité de marque, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs.
Nullité de marque : vérifiez les dates de vos conclusions Read More »
Pour établir une contrefaçon, un huissier de justice ne peut entrer sans autorisation dans un lieu privé sans décliner ses nom et qualité. L’huissier ne peut non plus procéder lui- même à l’acquisition d’un objet et à la prise de photographie, alors qu’il aurait dû s’en tenir à de simples constatations matérielles,
Achat de contrefaçon par un huissier : nullité du PV Read More »
Attention à bien respecter les règles de territorialité des ordonnances de saisie descriptive. L’adresse du siège social de la société saisie doit être celle du siège du tribunal territorialement compétent.
Contrefaçon : l’huissier territorialement compétent Read More »
Au sens de l’article L 716-4-6 du CPI, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon.
Les conditions du référé-contrefaçon Read More »
L’utilisation d’une marque («Proman») par un tiers, dans des courriels et/ou dans une adresse mail utilisée et sous la signature de l’expéditeur ne constitue pas nécessairement un usage à titre de marque dans la vie des affaires créant un risque de confusion dans l’esprit du consommateur et rendant vraisemblable l’existence d’une contrefaçon.
Adresse email contrefaisante de marque Read More »
Selon les juges suprêmes, afin de calculer le délai de prescription, le délit de contrefaçon ne constitue pas une infraction occulte par nature au sens de l’article 9-1 alinéa 3 du code de procédure pénale. Le calcul du délai de prescription n’est amorcé qu’à compter de la connaissance, par l’auteur, de l’existence d’une contrefaçon de ses œuvres.
Contrefaçon : une infraction clandestine ? Read More »
Le Rapport d’information de l’Assemblée nationale déposé par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon fait état d’un bond spectaculaire de 20% des saisies de contrefaçons en France
Contrefaçons : la France, pays le plus touché après les États-Unis Read More »
La vente d’un album musical, associée à un support de presse sous sa pochette originale expose l’éditeur de presse à une condamnation pour concurrence déloyale. Le producteur / éditeur musical est en droit de s’opposer à cette commercialisation.
Pochettes de disque : protection par la concurrence déloyale Read More »
L’artiste de Street Art « Combo » a poursuivi en vain le parti la France insoumise et Jean-Luc Mélanchon pour reproduction contrefaisante de son oeuvre « La Marianne asiatique » dans un clip de campagne.
Combo c/ La France insoumise : l’exception de panorama reconnue Read More »
Dans le domaine audiovisuel, le signe 7ème clic n’est pas l’imitation de la marque Clique TV. Son dépôt à titre de marque ne prête donc pas à confusion.
7ème clic c/ Clique TV Read More »
S’il peut être rageant de voir un concurrent s’approprier certains de ses « codes de communication » et son concept, cette appropriation n’est pas nécessairement fautive. Même en matière d’Escape Game, le principe consiste en la libre concurrence sous réserve de ne pas employer de moyens déloyaux.
Escape Game : un concept non protégé Read More »
Le rachat d’un nom de domaine contrefaisant est hautement risqué. La condamnation de la société Centaure Pneu Service pour contrefaçon des noms de domaine allopneus.com et allopneus a été confirmée (120 000 euros en réparation des préjudice résultant des actes de contrefaçon).
Allopneus.com c/ Alopneus.com Read More »
L’avocat commet manifestement une faute en s’abstenant de notifier les écritures d’appel de son client poursuivi pour contrefaçon, dans le délai de trois mois fixé par l’article 908 du code de procédure civile. Cette responsabilité est engagée même en présence d’une condamnation certaine de son client pour contrefaçon (tout se jouant sur le montant du préjudice).
Appel de contrefaçon : la responsabilité de l’avocat Read More »
Une société exploitant plusieurs restaurants ne peut faire valoir de droits privatifs sur les recettes de cuisine issues des cartes de ses restaurants.
Protection juridique des recettes de cuisine Read More »
Le litige sur la marque « Ici Paris » est clos : un accord est intervenu entre la société PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL et l’association DÉFENSE DES DROITS DES SUPPORTERS (DDS) à l’issue de la médiation et du fait qu’elles ont renoncé chacune à leurs actions et demandes respectives.
Affaire PSG c/ Ici Paris : c’est fini Read More »
Si les pages d’un site et//ou de comptes twitter et instagram sont rédigés en langue anglaise, et que les prix sur ledit site apparaissent en premier lieu en dollars pour une livraison aux Etats Unis, cela ne suffit pas à retenir que lesdites pages ne sont pas destinées au public français auquel elles sont facilement accessibles.
Contrefaçon de marque sur les sites anglophones : le juge français compétent Read More »
Une société peut faire valoir la nullité d’un dépôt de modèles pour fraude aux droits d’un tiers (fabricant ou artisan) mais encore faut-il que les droits du tiers soient établis.
Déposer en France le modèle d’un fabricant étranger Read More »
