Un huissier de justice instrumentaire agit dans le respect des dispositions de l’article 495 du code de procédure civile en signifiant à la partie à laquelle elles sont opposées les requêtes, les pièces jointes à ces requêtes et les ordonnances autorisant la saisie-contrefaçon, et en laissant s’écouler, avant de procéder à l’exécution des opérations, un […]
Saisie-contrefaçon de brevet : 23 minutes suffisent Read More »
A propos d’un brevet européen portant sur une prise électrique mâle, de type plat qui comporte une paire d’ailes flexibles augmentant la surface de préhension lors de sa manipulation, les juges ont rejeté l’action en contrefaçon de brevet dirigée contre l’enseigne Castorama. Dans le cadre de contacts noués avec les distributeurs LEROY MERLIN et CASTORAMA
Affaire Castorama : pas de contrefaçon de brevet Read More »
Bonne foi et contrefaçon A la grande différence de la contrefaçon de droits d’auteur où la bonne foi est indifférente, le droit des brevets offre plus de souplesse. L’article L615-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L.
Contrefaçon de brevet et bonne foi Read More »
En dépit des principes généraux fixés par le Code de la propriété intellectuelle, l’indemnisation du préjudice en matière de contrefaçon de brevet tient compte des spécificités de chaque cas et est basée sur un mode de calcul des dommages-intérêts tendant à rencontrer ces spécificités.
Contrefaçon de brevet : quel préjudice ? Read More »
Un procédé de visualisation en 3D (secteur immobilier entre autres) peut être protégé par le droit des brevets.
Visualisation en 3D : la contrefaçon de Brevet Read More »
