Téléconsultation en ligne illicite : affaire arretmaladie.fr
La Caisse nationale de l’assurance maladie a obtenu en référé la fermeture du site arretmaladie.fr basé en Allemagne au titre de la délivrance d’arrêts maladie illicites (téléconsultations illicites). L’affaire reste toutefois en suspens, les conditions posées par l’article 688 du code de procédure civile relatif aux notifications des actes à l’étranger, qui reprend les […]
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