En présence de travaux de voirie, il ne peut être reproché aux bailleurs commerciaux un manquement à leur devoir d’exécuter le contrat de bail de bonne foi, ces derniers n’étant aucunement responsables des travaux de voirie engagés par la ville.
Travaux de voirie : quelle indemnisation pour le preneur de Bail commercial ? Read More »
L’acheteur d’un terrain qui est situé en zone inondable et qui été parfaitement informé des caractéristique du bien, ne peut engager la responsabilité du notaire au titre d’un manquement à son obligation d’information.
Construction en zone inondable : la responsabilité du notaire Read More »
Projet artistique la demeure du Chaos La cour d’appel de Lyon a validé la remise en état du mur d’enceinte de la Demeure du chaos, situé à Saint-Romain-au-Mont-d’Or. Cette décision fait suite à une modification importante du mur d’enceinte initiée par Thierry Ehrmann, artiste à l’origine du projet, et propriétaire de la société VHI. Les
Destruction d’un projet artistique contraire aux règles d’urbanisme Read More »
