Concurrence

Copier la référence d’un produit concurrent : risque maximal

Concurrence, Parasitisme, Propriété intellectuelle /

Prétendant avoir été évincée de manière déloyale par la société [Z] du marché que représentait la revente du produit référencé par elle sous la désignation « Cocoa Extract ARX/81503 » à la société FKA, la société Aromax a saisi le président du tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère le 9 janvier 2020 d’une requête aux fins de désignation d’un huissier à l’encontre de la société

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Détournement de clientèle : pensez à l’article 145 du CPC

Concurrence, Concurrence déloyale, Détournement de clientèle, Ordonnances sur requête, Procédure /

Face à des soupçons sérieux de détournement de clientèle par une société tierce, l’article 145 du code de procédure civile se révèle très efficace. Affaire Lodipro Il ressort des pièces produites que la société Lodipro vend des produits similaires à ceux vendus par sa concurrente domiciliée à la même adresse, acquis auprès de la même

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Reprise d’éléments fonctionnels : le parasitisme exclu

Concurrence, Parasitisme, Propriété intellectuelle /

La reprise, pour un verre, d’un gobelet, d’une base et d’une tige, éléments fonctionnels non appropriables, ne peut être en soi constitutive d’une faute.  Affaire Lalique  La société LALIQUE invoque vainement par ailleurs un effet de gamme du fait de la déclinaison par la société HABITAT de son modèles en une série de trois verres

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Protection des conditionnements : plaidez la concurrence déloyale

Concurrence, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Contrefaçon et concurrence déloyale, Emballages | Conditionnements, Propriété intellectuelle | Marques /

L’adoption, sans nécessité même alléguée, d’un emballage extrêmement proche, qui vise manifestement à induire le consommateur en erreur, constitue une faute distincte de concurrence déloyale.

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Apple sanctionné pour ententes illicites

Concurrence, Distribution sélective, Ententes, Internet | Informatique, Pilotage des Entreprises /

Par décision 20-D-04 du 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple d’une amende de plus d’un million d’euros pour ses pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution de ses produits (hors iPhone). En droit des ententes, il est interdit, pour un fabricant tête de réseau, de porter atteinte

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Droit de critiquer une société : la contrefaçon exclue

Concurrence, Contrefaçon, Dénigrement, Dénigrement, Presse | Journalisme, Propriété intellectuelle | Marques /

Dans le cadre de son activité d’éditeur d’avis et de critiques sur des sociétés, un site est parfaitement en droit de reproduire la marque verbale des sociétés citées sans s’exposer à une condamnation pour contrefaçon de marque.

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Abus de position dominante de Google : amende de 150 millions d’euros

Abus de position dominante, Concurrence, Internet | Informatique, Moteurs de recherche, Pilotage des Entreprises /

L’Autorité de la concurrence vient de sanctionner Google d’une amende de 150 M d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches. L’Autorité de la concurrence a également enjoint Google de clarifier la rédaction des règles de fonctionnement de Google Ads, ainsi que la procédure de suspension des comptes.

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Keep calm and drink wine

Concepts | Idées, Concurrence, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Parasitisme, Propriété intellectuelle | Marques, Publicité | Marketing, Slogans /

Le fait de copier des objets non éligibles à protection ne tombe ni sous le coup du parasitisme, ni sous la concurrence déloyale. Si selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, conformément au principe de liberté qui prévaut en l’absence de droit privatif, la seule copie servile ou la seule imitation d’un objet ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale.

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Conditions du parasitisme par copie de produit

Concurrence, Parasitisme, Propriété intellectuelle | Marques /

Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire et de la notoriété acquise ou des investissements consentis. L’appréciation du parasitisme économique doit se faire globalement, dès qu’il est la résultante de l’ensemble des comportements par lesquels un agent

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Notification en ligne des opérations de concentration

Cession d'entreprise, Concurrence, Fusions | Acquisitions, Pilotage des Entreprises /

L’Autorité de la concurrence a lancé sa nouvelle procédure de notification en ligne pour certaines opérations de concentration. Cette innovation sera suivie, dans quelques mois, par l’adoption de nouvelles lignes directrices concentrations soumises actuellement à consultation publique: qui permettront notamment d’augmenter la part d’opérations relevant du régime simplifié, qui passera de 50 à 70 %

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La plateforme Salto validée par l’Autorité de la concurrence

Audiovisuel | Cinéma, Concurrence, Ententes, Pilotage des Entreprises /

7/10/2019. L’Autorité de la concurrence a validé, sous condition d’engagements, la création commune, par les groupes France Télévisions (FTV), TF1 et Métropole Télévision (M6), de la plateforme « Salto ». Cette dernière aura pour activité, dans le cadre d’offres payantes, d’une part, la distribution de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et, d’autre part, l’édition d’une offre de vidéo à la demande par abonnement. Ces offres seront diffusées sur l’Internet ouvert (en diffusion « over the top » ou OTT).

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Pratiques anticoncurrentielles : plaider la théorie de l’effet cumulatif  

Concurrence, Pilotage des Entreprises, Pratiques anticoncurrentielles /

La théorie de l’effet cumulatif a pour origine l’arrêt de l’arrêt de la Cour de justice du 12 décembre 1967, Brasseries de Haecht, Aff. 23/67, Rec. p. I-525, dans lequel la Cour a considéré qu’en frappant les accords, décisions ou pratiques en raison, non seulement de leur objet, mais aussi de leurs effets au regard de la concurrence, l’article 85, paragraphe 1, du Traité

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Effet de gamme dans le prêt à porter

Concurrence, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Propriété intellectuelle | Marques /

Le doute subsiste sur la concurrence déloyale / parasitisme par effet de gamme et en présence d’un doute, il convient de toujours soulever ce moyen juridique. Une juridiction peut, même lorsqu’elle écartée la contrefaçon de chaque modèle pris en lui-même, retenir l’existence, au titre d’une collection …

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Distribution commerciale : l’éviction commerciale

Concurrence, Concurrence déloyale, Copie servile, Distribution | Franchise, Distribution commerciale, Droits d'auteur, Originalité, Propriété intellectuelle | Marques /

Cette « nouvelle » stratégie commerciale est connue et peut donner prise à une concurrence déloyale ou parasitaire. Elle consiste à proposer à la vente, pendant une certaine durée, dans les circuits de vente au détail, les produits de fabricants / fournisseurs. Lorsque certains ….

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