Limites du droit d’auteur Lorsque les circonstances le permettent, une action en contrefaçon de droits d’auteur devrait toujours être associée à une demande de condamnation pour concurrence déloyale. En effet, dans les secteurs où il existe une forte propension à créer à partir d’un fond commun (mode, habillement …), le droit d’auteur peut trouver ses […]
Droits d’auteur et concurrence déloyale Read More »
Les fiches techniques bénéficient d’une protection efficace par la concurrence déloyale. En l’occurrence, un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire d’affaire. Les fiches techniques des produits en cause (compléments alimentaires) commercialisés sur le site étaient identiques, tant quant aux composants que quant aux dosages de
Protection des fiches techniques Read More »
La société Hugo Boss Trade Mark Management a appris, par une publicité, qu’une boutique à l’enseigne « Le comptoir des marques » offrait à la vente en magasin et sur Internet, des vêtements de la marque Hugo Boss. La société Hugo Boss a assigné en contrefaçon de marque et concurrence déloyale le gérant du magasin. En défense,
Marques de luxe – Contrefacon Read More »
Doit être condamnée pour concurrence déloyale, la société qui reproduit à l’identique les modalités de présentation de vêtements, qui a utilisé les mêmes bustes et a imité l’aménagement des magasins de l’un de ses concurrents. La société fautive a également été condamnée pour avoir exposé dans ses boutiques, des panneaux publicitaires appartenant à l’un de
Concurrence deloyale – Mode Read More »
La marque « J’apprends à dessiner » est nulle en ce qu’elle est descriptive (1). Toutefois, peut être condamnée pour concurrence déloyale une société concurrente au déposant qui adopte comme titre pour l’un de ses ouvrages « J’apprends à dessiner ». Le risque de confusion est réel et aggravé par le choix de la même méthode d’apprentissage ainsi que
Marque et concurrence deloyale Read More »
Une société peut être condamnée pour concurrence déloyale dès lors qu’elle commercialise, au préjudice d’une autre société, un modèle identique de chaise pliable. L’absence de dépôt du modèle à l’INPI est indifférent, dès lors qu’il existe un risque de confusion sur les deux produits. Le parasitisme a également été retenu dans la mesure où la
Risque de confusion Read More »
La société Hugo Boss Trade Mark Management a appris, par une publicité, qu’une boutique à l’enseigne « Le comptoir des marques » offrait à la vente en magasin et sur Internet, des vêtements de la marque Hugo Boss. La société Hugo Boss a assigné en contrefaçon de marque et concurrence déloyale le gérant du magasin. En défense,
Marques de luxe – Contrefacon Read More »
Doit être condamnée pour concurrence déloyale, la société qui reproduit à l’identique les modalités de présentation de vêtements, qui a utilisé les mêmes bustes et a imité l’aménagement des magasins de l’un de ses concurrents. La société fautive a également été condamnée pour avoir exposé dans ses boutiques, des panneaux publicitaires appartenant à l’un de
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La marque « J’apprends à dessiner » est nulle en ce qu’elle est descriptive (1). Toutefois, peut être condamnée pour concurrence déloyale une société concurrente au déposant qui adopte comme titre pour l’un de ses ouvrages « J’apprends à dessiner ». Le risque de confusion est réel et aggravé par le choix de la même méthode d’apprentissage ainsi que
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La publication d’une décision de condamnation, même partielle, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors que l’information délivrée est objective. La mention que la décision est frappée d’appel n’est pas non plus obligatoire. Télécharger la décision
Publication d’une condamnation : pas de concurrence déloyale Read More »
En vertu de l’article 2224 du code civil, applicable aux actions en matière de concurrence déloyale « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée. (Cass Com 26 février 2020 n°18-19.153)
Copie servile de modèle : le piège de la prescription Read More »
Face à des soupçons sérieux de détournement de clientèle par une société tierce, l’article 145 du code de procédure civile se révèle très efficace. Affaire Lodipro Il ressort des pièces produites que la société Lodipro vend des produits similaires à ceux vendus par sa concurrente domiciliée à la même adresse, acquis auprès de la même
Détournement de clientèle : pensez à l’article 145 du CPC Read More »
Utiliser une enseigne commerciale prêtant confusion avec celle d’un concurrent localisé dans le même secteur géographique expose à une condamnation pour concurrence déloyale ou parasitaire.
Protection des enseignes commerciales : affaire Guerrisol Read More »
L’adoption, sans nécessité même alléguée, d’un emballage extrêmement proche, qui vise manifestement à induire le consommateur en erreur, constitue une faute distincte de concurrence déloyale.
Protection des conditionnements : plaidez la concurrence déloyale Read More »
L’absence de clientèle commune entre deux sociétés ne permet pas d’agir en concurrence déloyale en cas de reprise de la même dénomination sociale (« Tahiti Sports »).
Concurrence déloyale exclue en l’absence de clientèle commune Read More »
Le fait de copier des objets non éligibles à protection ne tombe ni sous le coup du parasitisme, ni sous la concurrence déloyale. Si selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, conformément au principe de liberté qui prévaut en l’absence de droit privatif, la seule copie servile ou la seule imitation d’un objet ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale.
Keep calm and drink wine Read More »
La société Soprodi prétend caractériser l’existence d’actes de concurrence déloyale sur la base du seul et unique courriel susmentionné de Mme X adressé à un seul client (l’association des commerçants de Vesoul), dont elle déduit que l’intimée « présente le même argumentaire à l’ensemble des annonceurs situés sur le territoire de la Haute-Saône dans l’unique but
Concurrence déloyale du salarié | Preuve insuffisante Read More »
Le doute subsiste sur la concurrence déloyale / parasitisme par effet de gamme et en présence d’un doute, il convient de toujours soulever ce moyen juridique. Une juridiction peut, même lorsqu’elle écartée la contrefaçon de chaque modèle pris en lui-même, retenir l’existence, au titre d’une collection …
Effet de gamme dans le prêt à porter Read More »
Cette « nouvelle » stratégie commerciale est connue et peut donner prise à une concurrence déloyale ou parasitaire. Elle consiste à proposer à la vente, pendant une certaine durée, dans les circuits de vente au détail, les produits de fabricants / fournisseurs. Lorsque certains ….
Distribution commerciale : l’éviction commerciale Read More »
