Affaire Mov’in La société Mov’in, assignée pour clauses abusives par l’UFC Que choisir, a tenté sans succès, de faire valoir qu’elle ne pouvait être poursuivie dans la mesure où elle était à la tête d’un réseau de licences de marque et ne signait aucun contrat avec les consommateurs. Elle reconnaissait proposer des CGV type […]
Clauses abusives : le concédant de marque concerné Read More »
L’UFC Que Choisir est recevable à agir contre un site internet à destination des consommateurs français, pour violation du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD. Les associations de consommateurs agréées sont recevables à solliciter en justice la cessation d’agissements illicites et à demander la
RGDP : UFC Que Choisir c/ Steam Read More »
A la lumière de la nouvelle recommandation de la CCA sur les contrats des loueurs de trottinettes électriques, vélos et autres nouveaux engins de mobilité, de nombreuses clauses de ces contrats seraient d’ores et déjà abusives. Téléchargez-ici la synthèse des 117 clauses censurées.
Applications mobiles et nouvelles mobilités : 117 clauses abusives Read More »
Les sociétés commerciales ne peuvent bénéficier du dispositif protecteur des clauses abusives qui a été institué pour les consommateurs, non professionnels, personnes physiques. Au sens de l’article 212-1, dans les contrats conclus entre professionnels ….
Bénéfice des clauses abusives exclu pour les sociétés commerciales Read More »
