Même en l’absence d’une clause de réserve de propriété intellectuelle, une cession de droits de reproduction d’une œuvre audiovisuelle, pour une exploitation sur DVD est nulle si le paiement des droits n’a pas été effectué par le cessionnaire. En l’espèce, le défaut de paiement a empêché la transmission des droits d’exploitation, de sorte que l’exploitation […]
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Dans le cadre de la vente par la société Sun de matériels informatiques à la société TMM avec une clause de réserve de propriété et suite à la cession de ce matériel à un tiers , il était reproché à la banque qui a financé la société TMM d’avoir manqué à son obligation de prudence.
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Les copies d’un logiciel assorties d’une Licence peuvent faire l’objet d’une vente avec ou sans clause de réserve de propriété.
Pour être opposable, les conditions générales de vente doivent stipuler la clause de réserve de propriété et figurer systématiquement au verso des factures, ainsi que sur le site internet du fournisseur.
Contrat de vente de logiciel : la Cour de cassation se prononce Read More »
