Charte informatique – LegalPlanet.pro

Consultation de la messagerie professionnelle du salarié

La solution est constante : le message envoyé par un salarié au temps et au lieu de son travail et qui est en rapport avec son activité professionnelle ne revêt pas un caractère privé et peut être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire à son encontre. Les emails qui concernent l’activité professionnelle et non la vie […]

Internet perso au travail : risquez-vous le licenciement ?

Charte informatique, Numérique, Procédure, Secret des correspondances, Thématiques / La Rédaction juridique

L’employeur est en droit d’opérer un contrôle ponctuel sur l’outil professionnel utilisé par ses salariés (ordinateurs connecté à Internet). Toutefois, les courriels provenant de la messagerie personnelle du salarié sont couverts par le secret des correspondances, même si ces emails sont consultés depuis son ordinateur professionnel.

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