L’article L 1471-1 du code du travail créé par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 prévoit que toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Prescription de l’action en requalification de CDD d’usage Read More »
Le salarié présentateur pigiste d’une chaîne de télévision locale (SAS TELEGRENOBLE) a obtenu la condamnation de son employeur pour travail dissimulé. Ce dernier avait collaboré avec la chaîne sans contrat écrit puis, sur la base de contrats à durée déterminée d’usage.
Droits du pigiste audiovisuel : attention au travail dissimulé Read More »
Dans le cadre de la requalification de contrats de travail à durée déterminée (d’un chef opérateur son), les juges ont eu l’opportunité de préciser que la requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation
CDD d’usage requalifiés en CDI : le rappel de salaires Read More »
Selon les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au jour de la saisine du conseil de prud’hommes, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
CDD d’usage : le calcul de la prescription Read More »
Un nom important de CDD d’usage conclu avec le même salarié, pour le même poste et portant sur le cœur de l’activité de l’employeur est un indice laissant présumer un abus de CDD d’usage. Un chroniqueur de Radio France a obtenu la requalification de sa relation en CDI.
Affaire Radio France : le cœur d’activité compte Read More »
Un salarié en CDD d’usage qui occupe le même poste d’animateur radio et qui a animé la même émission pendant plus de dix années est en droit d’obtenir la requalification de sa collaboration en CDI.
Émissions radio pérennes : le CDD d’usage à exclure Read More »
Le poste de chroniqueur radio peut être pourvu par CDD d’usage. Le contrat de travail de Chroniqueur radio peut être par essence temporaire et ne pas être renouvelé dès lors que les chroniques dont le salarié avait la charge sont modifiées ou ont disparu en fonction des nécessités de la programmation ou des résultats d’audience.
Chroniqueur radio : les résultats d’audience comptent Read More »
Y compris pour les relations de travail très anciennes, l’employeur (France Télévisions) d’un salarié en CDD d’usage doit pouvoir présenter les contrats signés et l’existence d’un écrit conforme aux dispositions légales, la charge dc la preuve incombant à l’employeur. En l’occurrence, les courriers d’engagement d’un salarié reporter d’images n’ont pas suffi à pallier à l’obligation de l’employeur.
CDD de reporter d’images requalifiés Read More »
Une fusion absorption ne prive pas le salarié de demander la requalification de sa relation de travail à une date antérieure à la fusion absorption.
Fusion absorption : le sort des CDD d’usage Read More »
Nouveau chef de préjudice en cas d’abus de CDD d’usage : l’abus de CDD d’usage peut constituer une exécution déloyale du contrat de travail.
Abus de CDD d’usage : préjudice pour déloyauté contractuelle Read More »
Un « animateur claquettes d’ateliers claquettes » qui se présente également comme un professeur de claquettes, fondateur et directeur artistique d’une association où il enseigne depuis plus de 15 ans, n’est pas un artiste et ne peut bénéficier de la présomption légale de contrat de travail.
Présomption de contrat de travail de l’artiste Read More »
Plaider le coemploi (pour le salarié) permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs.
Quel intérêt de plaider le coemploi ? Read More »
La charge de la preuve qu’un technicien du spectacle ne relève pas de l’annexe VIII à la convention d’assurance chômage incombe à Pôle Emploi.
Salarié du spectacle : le remboursement de l’ARE Read More »
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public, dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il en va de même du délai de remise du contrat au salarié (48 heures suivant l’embauche).
Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise Read More »
Une personne morale est en droit de recruter un artiste chorégraphique professionnel sur la base de CDD d’usage dès lors que son besoin n’est pas permanent y compris pour les spectacles à succès dont les représentations se prolongent.
Danseur : recours au CDD d’usage de droit Read More »
Le nombre important de CDD d’usage conclus avec un artiste n’est pas nécessairement déterminant dans la requalification en CDI. Un artiste recruté sur la base de 149 contrats à durée déterminée, durant neuf années, par la société Sud Radio, n’a pas obtenu la requalification de sa relation en CDI.
Recours aux CDD d’usage par les radios Read More »
Le formalisme des CDD d’usage doit être strictement respecté sous peine de requalification en CDI. Un chroniqueur et un animateur TV ont obtenu la requalification de leurs CDD d’usage en CDI.
Lettre d’engagement du chroniqueur TV : risque maximal Read More »
Le recours abusif aux CDD d’usage peut être sanctionné par la requalification en CDI de la relation des parties dès le 1er CDD d’usage conclu. La réalisatrice d’une filiale du groupe Fremantlemedia a obtenu la requalification de ses onze contrats à durée déterminée d’usage pour la réalisation de sept films, en un CDI à temps plein ….
Requalification du contrat de réalisateur Read More »
Les salariés employés pour occuper un poste de directeur de production ne doivent pas être affectés à un emploi à caractère durable lié à l’activité normale et permanente de l’employeur, ce qui constitue une cause de requalification des contrats à durée déterminée …
Requalification du contrat de directeur de production Read More »
Un CDD d’usage doit impérativement être écrit. Dès lors qu’aucun contrat écrit n’a été établi entre les parties sur près de cinq années, les juges peuvent constater qu’à défaut de contrat écrit, le contrat de travail était nécessairement ….
CDD d’usage non écrit : CDI automatique Read More »
