Résumé de cette affaire : La SCI [Adresse 4] a conclu un bail commercial avec la SA Lo Sushi le 20 octobre 1999 pour un local situé [Adresse 2], d’une durée de 9 ans et d’un loyer annuel de 1 000 000 HT. Un avenant du 3 août 2022 a renouvelé le bail pour 9 […]
La clause résolutoire et ses implications en 10 Questions / Réponses Read More »
Quel est le cadre juridique du renouvellement d’un bail commercial en France ? Le cadre juridique du renouvellement d’un bail commercial est principalement régi par le Code de commerce, notamment par les articles L. 145-33 et L. 145-34. Ces articles stipulent que le montant du loyer des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative.
Le renouvellement d’un bail commercial en France en 10 Questions / Réponses Read More »
1. Quelles sont les conditions de renouvellement d’un bail commercial ? Le renouvellement d’un bail commercial est régi par les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de commerce. Selon l’article L. 145-34, le renouvellement doit être demandé par le preneur au moins six mois avant l’expiration du bail. Le bailleur peut
Le renouvellement des baux commerciaux en 10 Questions / Réponses Read More »
1. Quelles sont les conditions de la résiliation d’un bail commercial ? La résiliation d’un bail commercial peut être effectuée sous certaines conditions, notamment en vertu de l’article L.145-41 du Code de commerce. Cet article stipule que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après
La résiliation d’un bail commercial en 10 Questions / Réponses Read More »
1. Quelle est la valeur locative d’un bail commercial ? La valeur locative d’un bail commercial est définie par l’article L. 145-33 du Code de commerce. Elle doit correspondre à la valeur locative, qui est déterminée en tenant compte de plusieurs critères : 1° Les caractéristiques du local considéré, 2° La destination des lieux, 3°
Les baux commerciaux en 10 Questions / Réponses Read More »
La Loi du 6 Juillet 1989 : Cadre Juridique des Baux d’Habitation La loi du 6 juillet 1989, relative aux rapports locatifs, a pour objectif de réguler les relations entre bailleurs et locataires en matière de baux d’habitation. Elle a introduit des dispositions essentielles pour protéger les droits des locataires tout en encadrant les obligations
Le Statut du Bailleur en Droit Français Définition du Bailleur Le bailleur est la personne physique ou morale qui met à disposition un bien immobilier à un locataire en échange d’un loyer. Selon l’article 1708 du Code civil, « le contrat de bail est un contrat par lequel une personne s’engage à faire jouir l’autre d’un
Le Bailleur en Droit Français : Droits, Obligations et Pratiques Essentielles Read More »
Le Bail Mixte : Définition et Cadre Juridique Le bail mixte est un contrat de location qui combine des éléments d’un bail commercial et d’un bail d’habitation. Il est souvent utilisé dans des situations où un locataire souhaite occuper un local à des fins professionnelles tout en y résidant. Ce type de bail est régi
Le Bail Mixte : Cadre Juridique et Pratiques Essentielles Read More »
Le Loyer : Cadre Juridique et Réglementation Définition du Loyer Le loyer est la somme d’argent versée par un locataire à un propriétaire en échange de l’usage d’un bien immobilier. Il est régi par le Code civil, notamment par les articles 1708 et suivants, qui définissent le contrat de location. Les Obligations du Bailleur Selon
Le Loyer : Comprendre le Cadre Juridique et les Obligations des Parties Read More »
Exécution du contrat de bail Définition et cadre juridique Le contrat de bail est un accord par lequel une personne, le bailleur, s’engage à donner à une autre personne, le locataire, la jouissance d’un bien immobilier moyennant le paiement d’un loyer. Le cadre juridique de cette relation est principalement régi par le Code civil, notamment
Introduction à l’Article 24 de la Loi n°89-462 L’article 24 de la loi n°89-462, promulguée le 6 juillet 1989, est un texte fondamental qui régit les relations entre bailleurs et locataires en matière de baux d’habitation. Cette loi a été mise en place pour protéger les droits des locataires tout en encadrant les obligations des
Résiliation du bail : Cadre juridique et procédures Définition de la résiliation du bail La résiliation du bail est l’acte par lequel une des parties (le bailleur ou le locataire) met fin au contrat de location. Cette résiliation peut être à l’initiative du bailleur ou du locataire et doit respecter des conditions spécifiques prévues par
Résiliation du Bail : Guide Juridique et Procédures à Suivre Read More »
Résumé de cette affaire : Madame [Y] [F] épouse [G] a conclu un bail commercial avec M. [E] [Z] le 24 septembre 2021 pour un local commercial, avec un loyer annuel de 9 000 euros. En mai 2024, elle a délivré un commandement de payer à M. [Z] pour un montant de 4 283,90 euros,
Résumé de cette affaire : Le 20 juin 2024, le juge des contentieux de la protection de Marseille a constaté que la clause résolutoire du bail était acquise depuis le 16 avril 2023, entraînant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion de Monsieur et Madame [L]. Ils ont été condamnés à verser à la SCI
Résumé de cette affaire : La SCI BRICHAMBEAU possède un ensemble immobilier commercial à Vandoeuvre-lès-Nancy, comprenant plusieurs locaux commerciaux en cours de réhabilitation. Un bail commercial a été signé le 10 mars 2022 avec ALDI ENNERY pour un supermarché, et un bail professionnel a été conclu le 11 avril 2022 avec la SCM PIVUI pour
Résumé de cette affaire : Le 25 juin 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a constaté le désistement d’instance et d’action de la SCI LES DEUX LIONS à l’égard de plusieurs parties, mettant ainsi fin à l’instance et aux appels en garantie. La SCI a conservé la charge
Résumé de cette affaire : L’EPIC VAL TOURAINE HABITAT a conclu un bail dérogatoire avec la SAS LIB-OK pour un local commercial à compter du 1er juillet 2022, avec des loyers annuels de 4 800 euros HT pour les deux premières années et de 8 400 euros HT pour la troisième année. En raison de
Résumé de cette affaire : Madame [L] [Y] a donné à bail commercial à la société JEANNE des locaux pour des activités de coiffure et beauté, avec un bail initial de 9 ans à partir du 17 avril 1991. Ce bail a été renouvelé en 2000 pour une nouvelle période de 9 ans. En 2008,
Résumé de cette affaire : Les consorts [J] ont donné à bail commercial des locaux à la société DEMOLIN NORMANDIE. En raison de non-paiement de loyer et de manquements aux obligations contractuelles, Mme [Y] [J] a délivré un commandement de payer et de réaliser des travaux d’entretien. La société DEMOLIN NORMANDIE a été placée en
Résumé de cette affaire : Madame [O] [W] veuve [I], usufruitière, et les consorts [I] (Madame [L] [I] épouse [D] et Monsieur [N] [I]), nus-propriétaires, ont conclu un bail avec la société CREEKS, désormais représentée par la société KOOKAI, pour des locaux à [Adresse 7] à [Localité 25]. Le bail initial, d’une durée de dix
