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Droit d’accès aux factures téléphoniques détaillées d’un avocat

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Accès aux factures téléphoniques détaillées d’un avocat Si le relevé des factures téléphoniques détaillées d’un avocat est une mesure d’une exceptionnelle gravité qui justifie qu’elle puisse être examinée au regard des exigences de la CEDH, de sa proportionnalité et de l’efficacité des garanties prévues, ce contrôle doit cependant s’exercer à l’aune des textes et jurisprudences […]

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Rédaction d’une cession d’actions déséquilibrée : la responsabilité de l’avocat engagée 

Actionnaires | Litiges, Affaires | Dirigeants, Avocats, CGV | CGU, Obligation de conseil, Professions réglementées, Responsabilité de l'Avocat | Litiges /

A l’image des cabinet d’investissement, les cabinets d’avocats doivent aussi attirer l’attention de leurs clients sur l’hypothèse d’une perte totale ou partielle de l’investissement envisagé (contrat de cession d’actions). L’avocat rédacteur d’acte En vertu des dispositions prévues par l’article 1231-1 du code civil l’avocat rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties, quelles

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Mise en demeure de contrefaçon : la témérité de l’avocat non sanctionnée

Avocats, Contrefaçon, Professions réglementées, Propriété intellectuelle | Marques /

L’avocate d’une société revendiquant des droits sur un modèle a adressé au contrefacteur, une mise en demeure se prévalant d’une création de sa cliente et d’un dépôt de modèle communautaire. Il était reproché à la société mise en demeure un recel de contrefaçon et il lui a été enjoint notamment de cesser toute commercialisation des modèles en cause. L’avocate terminait son courrier en indiquant demeurer à la disposition du conseil de la société.

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Honoraires de résultat de l’avocat de 50% : légal et opposable

Avocats, Pilotage des Entreprises, Professions réglementées /

Le pourcentage de 50 % prévu pour un honoraire de résultat d’un avocat n’est pas nettement excessif dès lors que le client a accepté cet honoraire après service rendu, en son principe et son montant. Cet honoraire ne peut être réduit par le juge de l’honoraire même au regard de la complexité d’une affaire et quand bien même celle-ci porte sur un point de droit objet d’une évolution jurisprudentielle

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