Audiovisuel | Cinéma

Réalisatrice, Associée et DG : un cumul préjudiciable ?

Audiovisuel | Cinéma, Pilotage des Entreprises /

Le réalisateur d’une oeuvre audiovisuelle jouit d’un double statut, d’auteur, d’une part, pour son apport créatif original à l’oeuvre, et de salarié, d’autre part, pour son travail technique.

Une société de production de programmes de télévision a fait valoir avec succès que les juridictions prud’homales ne sont pas compétentes pour trancher le litige l’opposant à sa réalisatrice cumulant les statuts d’auteur / actionnaire égalitaire / DG.   

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CDD d’usage requalifiés en CDI : le rappel de salaires

Audiovisuel | Cinéma, CDD d'usage /

Dans le cadre de la requalification de contrats de travail à durée déterminée (d’un chef opérateur son), les juges ont eu l’opportunité de préciser que la requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation

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Films EOF de catalogue : pas de restrictions de concurrence

Audiovisuel | Cinéma, Pratiques anticoncurrentielles /

Compte tenu de la définition du marché pertinent (achats de droits de diffusion en clair de films EOF de catalogue), les accords conclus entre les groupes historiques en clair et les producteurs de films EOF ne peuvent plus être considérés comme ayant pour effet cumulatif d’entraver la concurrence.

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Commande de teaser : présomption renversée

Audiovisuel | Cinéma, Contrat d'Artiste, Propriété intellectuelle | Marques /

Pour éviter tout risque de requalification, il est vivement conseillé de formaliser, en amont, avec le réalisateur, un contrat encadrant la conception d’un teaser (contrat de prestation de service ou autres). En l’occurrence, le projet était de produire un teaser de quelques minutes pour convaincre de futurs financiers d’investir.

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CDD d’usage : le calcul de la prescription

Audiovisuel | Cinéma, CDD d'usage, Prescription, Procés | Procédure /

Selon les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au jour de la saisine du conseil de prud’hommes, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

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Distribution de DVD : la rupture abusive de pourparlers

Audiovisuel | Cinéma, Distribution, Pilotage des Entreprises, Rupture de relations commerciales /

Une demande de rupture abusive d’un contrat de distribution de DVD peut se retourner contre le demandeur. En défense, le cocontractant peut demander le paiement de redevances supplémentaires en raison de l’absence de réalisation des objectifs de chiffre d’affaires du distributeur.

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Piratage des contenus sportifs : vers une protection spécifique

Audiovisuel | Cinéma, Contrefaçon, Propriété intellectuelle | Marques, Sport et audiovisuel /

Dans le cadre des futures ordonnances du Gouvernement (ayant pris le relais du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère du numérique), la lutte contre le streaming illégal dans le domaine sportif fera l’objet de nouvelles dispositions.

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Reportages d’urgence et droit à l’image : la primauté du consentement

Audiovisuel | Cinéma, Image | Photographie, Image des personnes, Vie privée /

Les personnes filmées dans les reportages d’urgence, sont en droit de s’opposer à la diffusion de leur image. Dans cette affaire, le floutage n’a pas été considéré comme suffisamment respectueux du droit d’opposition d’un couple filmé à son domicile, lors d’un accouchement d’urgence.

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Chroniqueur radio : les résultats d’audience comptent

Audiovisuel | Cinéma, CDD d'usage /

Le poste de chroniqueur radio peut être pourvu par CDD d’usage. Le contrat de travail de Chroniqueur radio peut être par essence temporaire et ne pas être renouvelé dès lors que les chroniques dont le salarié avait la charge sont modifiées ou ont disparu en fonction des nécessités de la programmation ou des résultats d’audience.

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Élections électroniques : affaires France Télévisions

Audiovisuel | Cinéma, Internet | Informatique, Vote électronique /

En matière de vote électronique en entreprise, le fait que les salariés puissent obtenir par téléphone, après simple vérification par le prestataire de leur prénom, de leur nom, de leur date de naissance et de leur numéro de matricule, de nouveaux code d’accès générés en fonction du nom donné, ne porte pas atteinte à la régularité du vote.

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Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA

Audiovisuel | Cinéma, Internet | Informatique, Jeux, Jeux | Formats | Idées, Jeux | Paris, Publicité | Marketing /

Les deux projets de décrets précisant les modalités d’application de l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard ont, globalement, obtenu l’aval du CSA.

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MMA en France : les retransmissions TV et SMAD autorisées

Audiovisuel | Cinéma, Sport et audiovisuel /

Le CSA vient d’abroger son interdiction de retransmission de certains types de combats. La Délibération n° 2020-58 du 21 octobre 2020 fixe le nouveau cadre juridique de la retransmission des combats d’arts martiaux mixtes sur les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande

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Décalages de « prime time » : le point juridique

Audiovisuel | Cinéma /

Avec des films qui débutent parfois à 21h15 en prime time, le CSA reçoit régulièrement des plaintes de téléspectateurs. Le glissement progressif des horaires de diffusion de la première partie de soirée, mais aussi le décalage parfois significatif entre l’horaire annoncé et l’horaire effectif, n’est pas nécessairement sanctionnable.

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Amiante dans l’audiovisuel : le risque de maladie professionnelle

Audiovisuel | Cinéma, Maladies professionnelles /

En l’état du droit, la profession de peintre de décors pour films n’est pas spécialement exposée au risque d’amiante. Une maladie professionnelle pour ‘cancer broncho-pulmonaire primitif’ (T 30 bis des malades professionnelles) ne pourra donc être retenue contre l’employeur ni prise en charge.

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