Affaire Comédie + Le dépôt de la marque « COMEDIA » n’est pas la contrefaçon de la marque «COMEDIE » déjà déposée dans le secteur de la production audiovisuelle. Le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement avisé ne percevra pas cette séquence commune comme un élément lui permettant de distinguer la provenance des produits et services, mais simplement […]
Marques des chaînes TV Read More »
Droits d’auteur des formateurs A la suite d’un contrôle de l’application de la législation de la sécurité sociale, l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations dues par une société au titre du régime général des travailleurs salariés des sommes, sous la forme de droits d’auteurs, aux formateurs chargés, dans le cadre du département
Cotisations sociales des scénaristes Read More »
CDD de réalisateur Un réalisateur de bandes annonces d’autopromotion pour différentes chaines de télévision a obtenu la requalification de ses CDD d’usage en un CDI. Selon l’article L. 1241-1 du code du travail: « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de
Abus de CDD d’usage Read More »
Principe de la rémunération de l’auteur L’article L.212-3 du code de la propriété littéraire et artistique dispose que « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été
Rémunération de l’artiste interprète Read More »
Le contrat de travail conclu entre une radio et son animateur ne se confond pas avec un contrat d’entreprise. Le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne s’oblige, contre rémunération, à exécuter, pour l’autre partie, un travail déterminé en l’accomplissant de façon autonome. Le fait pour un animateur d’avoir prêté sa voix
Contrat de travail de l’animateur radio Read More »
Dans cette affaire opposant un animateur radio à son employeur, les juges ont rejeté l’existence d’une société créée de fait entre les parties. Preuve de la société créée de fait L’article 1832 du code civil dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise
Statut des animateurs radio : affaire NRJ Read More »
Les radios constituées notamment sous forme d’association, concluent avec les sociétés d’auteur un contrat général de représentation et de reproduction prévu par l’article L 132-18 du code de la propriété intellectuelle. Calcul de la redevance Par ce contrat, la SACEM, la SACD, la SCAM et la SDRM accordent ainsi le droit de réaliser ou
Fonctionnement de la redevance radio SACEM Read More »
Prouver un contrat de travail Selon les articles L.1221-1 et suivants du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’une autre, moyennant rémunération. Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir, pour un employeur, de donner des
Audiovisuel : la preuve du contrat de travail Read More »
Conditions de l’abus de position dominante Aux termes de l’article L. 420-2 du code de commerce, est prohibée l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci’. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions
Concurrence sur le marché de la TPS Read More »
Condition de l’originalité Un photographe de plateau qui réalise des photographies durant le tournage des scènes, c’est-à-dire sous la direction effective du réalisateur, ce qui est corroboré par le regard et la posture des acteurs, conditionnés par l’emplacement de la caméra du réalisateur, ainsi que par des détails vestimentaires ou d’arrière-plans, ne peut prétendre à
Photographies de plateau Read More »
Artiste de complément L’article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle exclut les « artistes de complément » de la qualification d’artistes interprète et par extension de la protection que ledit Code reconnaît à ces derniers notamment au titre des droits voisins. Un artiste de complément se distingue d’un artiste interprète en ce que
Artiste de complement Read More »
Responsabilité de droit commun Le droit commun de la responsabilité peut s’avérer plus efficace que le droit d’auteur pour protéger les émissions de radio. Le fait de copier un concept d’émission de radio peut ainsi être sanctionné sur la base de l’article 1382 du code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme,
Protection des emissions de radio Read More »
Ne pas respecter le temps de repos hebdomadaire du salarié expose le producteur à une condamnation à des dommages et intérêts. Le producteur de l’émission D&CO a été condamné à des dommages et intérêts aux motifs que les périodes de tournage des émissions présupposaient un travail important du décorateur avant comme après le tournage :
Duree du travail | Audiovisuel Read More »
Le contrat de travail se caractérise par l’engagement d’une personne à accomplir une prestation de travail au service d’une autre moyennant rémunération. L’existence d’un tel contrat suppose, par conséquent, la fourniture d’un travail, le paiement d’une rémunération et l’existence d’un lien de subordination caractérisé par l’exécution de la prestation suivant les directives données par l’employeur.
Presomption de salariat – Artistes interpretes Read More »
Les coauteurs de dessins conçus pour des films d’animation ont la faculté de se répartir la copropriété de leurs droits selon une clé de répartition. Dans l’affaire soumise, les coauteurs de personnages destinés à un film d’animation, se sont réparti la copropriété selon des clés de répartition de 45%, 45% et 10%. Mots clés : Copropriété
Copropriété – Oeuvre Read More »
Le titulaire d’une marque peut-il s’opposer à la présence de sa marque dans une œuvre audiovisuelle ou cinématographique ? Dans l’affaire soumise, cas inédit, la société Dolce & Gabbana a constaté lors de la campagne de lancement du film Camping 2 que Paul Gatineau, portait, dans plusieurs scènes du film, un tee-shirt noir avec sur
Citation audiovisuelle de Marque Read More »
Même en l’absence d’une clause de réserve de propriété intellectuelle, une cession de droits de reproduction d’une œuvre audiovisuelle, pour une exploitation sur DVD est nulle si le paiement des droits n’a pas été effectué par le cessionnaire. En l’espèce, le défaut de paiement a empêché la transmission des droits d’exploitation, de sorte que l’exploitation
Clause de réserve de propriété Read More »
Une société de production qui reprend le même concept d’émission d’un concurrent et qui recrute une partie des techniciens ayant œuvré pour celui-ci, n’est pas coupable de concurrence déloyale dès lors que la main d’œuvre en cause dispose de compétences spécifique et peu courantes (techniciens ou machinistes capables de filmer des cavaliers et des chevaux
Concurrence deloyale – Audiovisuel Read More »
Le fait pour une société de production audiovisuelle de proposer à un réalisateur de faire un avenant à son contrat de cession de droits télévisuels pour y intégrer une exploitation sous forme de vidéogramme, constitue un aveu extrajudiciaire. Compte tenu de cet aveu, en commercialisant des DVD reproduisant l’œuvre du réalisateur sans autorisation, la société
Cession de droits – DVD Read More »
L’utilisation d’une œuvre d’un artiste dont les droits sont gérés par l’ADAGP impose de faire mentionner sur les supports de commercialisation de l’oeuvre (DVD et autres), le nom de l’ADAGP. Cette absence de mention lorsqu’elle est exigée porte nécessairement un préjudice à l’ADAGP (800 euros de dommages et intérêts). A noter que L’ADAGP soumet ses
Supports et Jaquettes des œuvres Read More »
