Brigitte Bardot a été déboutée de ses demandes en qualification de contrats des lettres accord signées dans les années 50 portant sur les films «Voulez-vous danser avec moi ? », « Le repos du guerrier » et « A cœur joie ». Ces lettres accords n’étaient pas dotées de la force obligatoire des contrats. Conditions […]
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Clarté du prix de cession Les parties à un contrat de cession de droits audiovisuels ont un intérêt certain à être particulièrement claires dans la rédaction des clauses de cession de droits audiovisuels. Dans cette affaire, les parties ont conclu un contrat-cadre de cession de droits audiovisuels, non exclusif, portant sur le droit de diffuser
Cession de droits audiovisuels : clause ambiguë Read More »
Requalification en CDI d’infographiste S’appuyant sur l’article L7112-1 du code du travail qui pose une présomption de contrat de travail en faveur de toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure le concours d’un journaliste, et revendiquant en conséquence l’existence d’un contrat de travail, le collaborateur d’un journal a saisi le conseil
Contrat d’infographiste journaliste Read More »
CDD d’usage de réalisateur L’article D 1242-1 6° du code du travail retient qu’en application du 3° de l’article L. 1242-2, l’action culturelle, l’audiovisuel et la production cinématographique figurent parmi les secteurs d’activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas
Contrat de réalisateur : attention au terme Read More »
Pas de protection pour les idées originales Une société ne peut prétendre avoir des droits sur un concept de festival de films réalisés avec un téléphone mobile d’une part car elle n’en est pas l’auteure et d’autre part car cette idée doit rester de libre parcours s’agissant de permettre l’épanouissement de la liberté
Festival de film sur mobile Read More »
CDD d’usage de truquiste requalifié Un Contrat de truquiste en CDD d’usage a été requalifié en CDI chez M6. L’article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l’article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire
Contrat de truquiste Read More »
CDD d’usage de directeur de la photographie Les fonctions de chef opérateur – directeur de la photographie renvoient à l’un des secteurs d’activité réglementairement définis – « la production cinématographique » – pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée pour ce type d’emploi.
Rupture anticipée du CDD d’usage Read More »
Requalification d’un CDD d’usage en CDI Un réalisateur de bandes annonces TV employé par une chaîne TV pendant 17 ans en CDD d’usage a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. S’il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2, L1245-1 et D1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d’activité définis par
CDD d’usage de réalisateur de bandes annonces Read More »
Rupture abusive de relations commerciales La société Belleville Production a poursuivi sans succès la société Paris première pour rupture abusive de relations commerciales. En application des dispositions de l’article L.442-6 ,1 du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout producteur, commerçant industriel
Affaire Paris Première Read More »
Convention collective applicable Toute société qui a pour activité principale la vente, la location et l’installation de tribunes mobiles, de gradins, de scènes démontables et de podiums destinés à la mise en oeuvre d’événements variés tels des spectacles artistiques, des manifestations sportives, des réunions diverses (politiques, syndicales, professionnelles), est une entreprise qui exerce une activité
Installation de matériel audiovisuel Read More »
Conséquence de la transmission tardive du CDD En application de l’article L. 1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche. La transmission tardive du contrat de travail à durée déterminée au salarié pour signature équivaut à une
Audiovisuel : délais pour transmettre le CDD Read More »
Protection juridique de la palme d’or Un hôtel, la ayant adopté thématique du cinéma pour sa décoration, a été poursuivi pour contrefaçon de la palme d’or du festival de Cannes. En défense, l’hôtel a fait valoir sans succès que la palme d’or n’est pas un élément suffisamment distinctif dans la mesure où il s’agit
Cannes : protection de la palme d’or Read More »
Chiffres de la HADOPI La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a été créée par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à
Piratage audiovisuel en ligne : les chiffres Read More »
Périmètre de la présomption de salariat L’article L7121-3 du code du travail dispose que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat
Présomption de salariat des artistes Read More »
Accès à la TNT Le défaut d’accès à certaines chaînes TV suite à l’achat d’un décodeur ne s’analyse pas comme un vice caché mais comme un défaut de conformité. En l’espèce, un consommateur a acquis un pack TNT SAT auprès d’un magasin CARREFOUR et comprenant un décodeur, une carte d’accès d’une durée de validité de
Abonnement TV, un vice caché ? Read More »
Définition de l’artiste du spectacle L’artiste du spectacle est une personne qui se livre par la voix ou le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle. Statut du présentateur Le présentateur animateur, qui n’est pas un journaliste, dit à l’antenne des textes qu’il a rédigés afin de présenter une émission, un invité,
Présentateur TV, un artiste interprète ? Read More »
Conditions du contrat de travail Aux termes de l’article L 1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient et juge les litiges lorsque la
Réalisateur salarié ? Read More »
Principe du remboursement Il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise doivent être supportés par l’employeur. Convention collective de la production Dans le secteur de la production audiovisuelle,
Frais professionnels du réalisateur salarié Read More »
Classification du réalisateur Un salarié a été embauché en qualité de ‘technicien audiovisuel’ mais s’est vu reconnaître par son employeur, le statut de ‘réalisateur’. Le salarié a tenté sans succès d’obtenir judiciairement une classification plus élevée. Il indiquait que ses fonctions au sein de l’entreprise lui permettaient de prétendre au niveau V tel que
Statut de réalisateur de chaîne TV Read More »
Forme des CDD d’usage Si l’activité d’une société de production (MCM) lui permet, en application des articles L 1242-2 3° et L 1244-1 3° du code du travail, de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, ces contrats doivent, conformément à l’article L
CDD d’usage et spot publicitaire Read More »
