Qu’est-ce qu’un constat amiable ? Le constat amiable est un document utilisé principalement en cas d’accident de la circulation. Il permet aux parties impliquées de décrire les circonstances de l’accident et de recueillir les informations nécessaires pour faciliter le règlement des sinistres. Ce document est essentiel pour établir la responsabilité de chacun des conducteurs et […]
Introduction à l’Assurance L’assurance est un contrat par lequel une personne, l’assuré, paie une prime à une autre personne, l’assureur, qui s’engage à indemniser l’assuré en cas de survenance d’un risque déterminé. Ce mécanisme est régi par le Code des assurances en France, notamment par les articles L. 113-1 et suivants. Les Types d’Assurances Assurance
Comprendre l’Assurance : Droits, Obligations et Procédures en Droit Français Read More »
Incapacité Permanente : Définition et Cadre Juridique L’incapacité permanente est un concept juridique qui désigne une altération durable de la capacité physique ou mentale d’une personne, entraînant une réduction de sa capacité à exercer une activité professionnelle ou à mener une vie autonome. Ce terme est souvent utilisé dans le cadre des assurances, des accidents
Incapacité Permanente : Comprendre les Droits et le Cadre Juridique Read More »
Dès le 1er avril 2024, une évolution majeure interviendra pour les conducteurs de voitures et de deux-roues motorisés : il ne sera plus nécessaire d’apposer une vignette d’assurance sur leur véhicule ni de conserver la traditionnelle carte verte d’assurance à l’intérieur de celui-ci
Fin de la vignette verte de l’assurance grâce au Fichier des véhicules assurés FVA Read More »
Une société de design perd sa garantie d’assurance La société Atelier archange, spécialisée dans le design et l’architecture intérieure, avait souscrit un contrat d’assurance auprès des sociétés MMA pour couvrir les besoins de son activité. Elle avait ensuite été chargée par McDonald’s Europe de travaux de décoration de restaurants. Suite à une réclamation d’ayants droit
La Garantie de l’assureur ne couvre pas la contrefaçon Read More »
Lorsqu’il opère un artiste connu, un chirurgien peut engager sa responsabilité s’il fournit une information erronée, ayant déterminé le consentement du patient à l’intervention. La violation de l’obligation d’information, ouvre droit à une indemnisation.
Du risque d’opérer un artiste connu Read More »
