Thématiques

→ Résumé de l’affaire L’affaire concerne un accident de la circulation survenu le 28 août 2016, impliquant M. [U] [O] et sa compagne, Mme [D] [P], victimes d’un accident de la circulation. M. [O] a été indemnisé de son préjudice corporel par son assureur, la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles du Grand Est, mais une […]

Nos Conseils:

1. Il est important de vérifier attentivement les conditions générales de votre contrat d’assurance pour comprendre les obligations et les exclusions de garantie de l’assureur en cas de sinistre. Assurez-vous de respecter toutes les diligences à accomplir en cas de sinistre pour éviter tout refus de garantie.

2. Lors de la déclaration d’un sinistre, assurez-vous de fournir des informations sincères et véritables. Toute fausse déclaration intentionnelle peut entraîner un refus de garantie de la part de l’assureur, même si elle est faite de manière involontaire.

3. En cas de litige avec votre assureur, il est recommandé de conserver toutes les preuves de vos échanges et transactions, telles que les factures d’achat, les courriels et les attestations. Ces éléments peuvent être essentiels pour défendre vos droits et obtenir une indemnisation juste en cas de sinistre.

Nos Conseils:

– Assurez-vous de bien répondre à toutes les contestations soulevées par la partie adverse dans vos conclusions, afin d’éviter tout risque de nullité pour défaut de motif.
– Veillez à actualiser les préjudices subis par la victime au moment où le juge rend sa décision, conformément à la demande formulée par celle-ci.
– Soyez attentif à la justification et à la clarté de vos offres d’indemnisation, en respectant les délais et en incluant tous les éléments indemnisables du préjudice pour éviter le doublement des intérêts.

L’article 1733 du code civil édicte une présomption de responsabilité concernant le locataire en qualité d’incendie sauf cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction dont les termes ne sont applicables qu’entre les parties liées par un contrat ;

L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur’ énonce l’article L. 121-12 du code des assurances ;

L’article L 124-3 du code des assurances prévoit que ‘Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable’ ;

Nos Conseils:

– Il est important de vérifier la qualité pour agir avant d’engager une action en justice, notamment en cas de subrogation dans les droits de l’assuré.
– L’intervention volontaire doit être justifiée par un lien suffisant avec les prétentions des parties, sinon elle risque d’être déclarée irrecevable.
– En cas de condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile, il est essentiel de respecter les décisions du tribunal et de payer les sommes dues dans les délais impartis.

Nos Conseils:

– Veillez à fournir des documents traduits en français pour faciliter la compréhension et l’analyse des pièces produites par les parties, conformément aux règles de procédure civile.
– Assurez-vous de justifier de manière claire et précise la réalité des prestations ou des biens facturés, en apportant des éléments probants tels que des inventaires, des actes de cession ou des relevés de compte pour étayer vos demandes.
– Respectez les clauses du contrat d’assurance et veillez à agir de bonne foi dans toutes vos déclarations pour éviter toute déchéance de garantie, en particulier en cas de fausses déclarations intentionnelles sur les circonstances d’un sinistre.

L’article 1733 du code civil édicte une présomption de responsabilité concernant le locataire en qualité d’incendie sauf cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction dont les termes ne sont applicables qu’entre les parties liées par un contrat ;

L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur’ énonce l’article L. 121-12 du code des assurances ;

L’article L 124-3 du code des assurances prévoit que ‘Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable’ ;

Nos Conseils:

– Il est important de vérifier la qualité pour agir avant d’engager une action en justice, notamment en cas de subrogation dans les droits de l’assuré.
– L’intervention volontaire doit être justifiée par un lien suffisant avec les prétentions des parties, sinon elle risque d’être déclarée irrecevable.
– En cas de condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile, il est essentiel de respecter les décisions du tribunal et de payer les sommes dues dans les délais impartis.

Nos Conseils:

– Veillez à fournir des documents traduits en français pour faciliter la compréhension et l’analyse des pièces produites par les parties, conformément aux règles de procédure civile.
– Assurez-vous de justifier de manière claire et précise la réalité des prestations ou des biens facturés, en apportant des éléments probants tels que des inventaires, des actes de cession ou des relevés de compte pour étayer vos demandes.
– Respectez les clauses du contrat d’assurance et veillez à agir de bonne foi dans toutes vos déclarations pour éviter toute déchéance de garantie, en particulier en cas de fausses déclarations intentionnelles sur les circonstances d’un sinistre.

Nos Conseils :

1. Il est important de bien documenter et conserver toutes les pièces justificatives liées aux préjudices patrimoniaux temporaires et permanents, tels que les frais divers, les dépenses liées à l’assistance d’une tierce personne, et les pertes de gains professionnels futurs. Ces documents seront essentiels pour appuyer votre demande d’indemnisation.

2. En cas de contestation de l’évaluation des préjudices par l’expert judiciaire, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la responsabilité civile et des assurances pour vous aider à défendre vos droits et obtenir une juste compensation.

3. Assurez-vous de bien comprendre les différents postes de préjudices extra-patrimoniaux temporaires et permanents, tels que les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le déficit fonctionnel permanent, et le préjudice d’agrément, afin de pouvoir évaluer correctement votre préjudice et réclamer une indemnisation adéquate.

Nos Conseils:

– Faire une offre d’indemnité à la victime dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident, incluant tous les éléments indemnisables du préjudice.
– En cas de décès de la victime, faire l’offre aux héritiers et au conjoint, et proposer une offre provisionnelle si l’état de la victime n’est pas consolidé dans les trois mois suivant l’accident.
– Respecter les délais légaux pour faire une offre d’indemnisation afin d’éviter des intérêts de retard et des pénalités, conformément à l’article L 211-13 du code des assurances.

Aux termes des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il est prouvé qu’il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice.

En application de ce texte, la faute commise par le conducteur a pour conséquence une réduction ou une privation du droit à indemnisation, en fonction de son degré de gravité dès lors qu’elle a contribué à la réalisation du dommage, indépendamment de la faute commise par l’autre conducteur. La preuve de cette faute incombe à celui qui s’en prévaut.

Nos Conseils :

– Il est important de prouver l’existence d’une faute contribuant à la survenance du préjudice pour réduire ou priver le droit à indemnisation, conformément à la loi du 5 juillet 1985. La charge de la preuve incombe à celui qui s’en prévaut.

– En cas de contre-expertise judiciaire, il est essentiel d’examiner attentivement les critiques émises par les différents experts pour évaluer l’objectivité des conclusions et éventuellement modifier les décisions prises.

– Lors de la liquidation du préjudice corporel, il est recommandé de se conformer aux dispositions légales et de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile sans justification équitable.

1. Attention à respecter les délais légaux pour faire une offre d’indemnisation en cas d’accident, afin d’éviter le doublement des intérêts au taux légal. Il est recommandé de faire une offre provisionnelle dans les délais impartis par la loi pour éviter des conséquences financières supplémentaires.

2. Il est recommandé de fournir des justificatifs solides pour appuyer les demandes d’indemnisation, notamment en ce qui concerne les dépenses de santé restées à la charge de la victime. Assurez-vous de disposer de toutes les pièces nécessaires pour prouver les dépenses engagées et les préjudices subis.

3. Lors de l’évaluation des préjudices subis, veillez à utiliser une méthodologie appropriée et à prendre en compte tous les éléments pertinents pour calculer les montants demandés. Il est recommandé de se baser sur des critères objectifs et de tenir compte des spécificités de chaque préjudice pour obtenir une indemnisation juste et équitable.

1. Attention à la recevabilité de l’action en nullité du testament : Il est recommandé de vérifier que la qualité d’héritier est établie par tous moyens, y compris par un acte de notoriété, pour être recevable à poursuivre la nullité d’un testament.

2. Attention à l’insanité d’esprit du testateur : Il est recommandé de prouver l’insanité d’esprit du testateur pour annuler un testament, en apportant des éléments médicaux contemporains de la rédaction du testament.

3. Attention à l’abus de faiblesse constitutif d’un dol : Il est recommandé de démontrer l’existence d’un abus de faiblesse et de manoeuvres frauduleuses ayant vicié le consentement du testateur pour annuler un testament sur le fondement du dol.

Une compagnie d’assurances ne peut, sans se contredire, invoquer à la fois une déchéance de garantie, qui implique que son obligation de règlement existe, et une absence de preuve de son obligation de couverture du sinistre.

Si, conformément à l’article 1315 du code civil, devenu l’article 1353 alinéa 1 depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il appartient d’abord à l’assuré d’établir l’existence du sinistre, objet du contrat, donc de prouver que les circonstances et les conséquences rentrent dans le champ de la garantie et, le cas échéant, que la ou les conditions de cette garantie sont réunies, c’est à l’assureur, qui entend ensuite s’exonérer de son obligation de garantie, de rapporter la preuve, conformément à l’alinéa 2 du même article, de ce que le sinistre tombe sous le coup d’une clause d’exclusions de risque ou d’une clause de déchéance du droit à indemnisation.

La déchéance de garantie est une sanction exclusivement contractuelle, qui doit être nécessairement être prévue par une clause du contrat. Elle sanctionne l’inexécution par l’assuré d’une obligation contractuelle qui lui incombe postérieurement au sinistre. Elle prive l’assuré de la possibilité de se prévaloir de l’obligation de règlement incombant à l’assureur.

Une clause d’un contrat d’assurance n’est opposable à l’assuré que si elle a été portée à sa connaissance au moment de l’adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement au sinistre. Cette connaissance peut résulter de l’insertion dans les conditions particulières signées par l’assuré d’une clause de renvoi aux conditions générales, dès lors que ce renvoi est suffisamment précis pour identifier le document qu’il vise. Une telle clause dispense l’assureur de produire un exemplaire des conditions générales signé par l’assuré.

La charge d’une telle preuve incombe à l’assureur.

Si le renvoi est fait à un document contenant une clause devant être rédigée en caractères très apparents, comme une clause de déchéance de garantie, la clause de renvoi n’a en revanche pas l’obligation d’être elle-même obligatoirement rédigée selon un tel formalisme.

A défaut de produire une preuve datant de la souscription du contrat, l’assureur peut se prévaloir d’une preuve ultérieure à condition que celle-ci soit antérieure à la réalisation du sinistre. L’assureur peut donc se prévaloir d’une preuve de remise des conditions générales à l’occasion d’un avenant ou d’un commencement de preuve écrite.

Un document qui ne comporte lui-même aucune clause de renvoi aux conditions générales du contrat. Il vise exclusivement le rappel légal de la nullité du contrat encourue en cas de fausse déclaration par le preneur d’assurance lors de la souscription du contrat sur le risque à assurer. Une telle mention ne concerne pas la fausse déclaration sur le sinistre.

En l’absence de preuve de l’existence d’une clause contractuelle prévoyant une telle sanction, la déchéance du droit à indemnité ne peut être prononcée à l’encontre d’un assuré. L’invocation de l’obligation de loyauté, qui résulte de celle de bonne foi contractuelle, ne permet pas de suppléer l’absence d’une telle clause spécifique.

Pour autant, l’invocation d’un tel adage pour neutraliser l’efficacité de la déclaration de sinistre elle-même conduit également à contourner la prohibition de toute déchéance du droit à garantie lorsqu’il n’est pas établi que le contrat prévoit une telle sanction. Elle repose en effet sur l’allégation d’une fraude dans la déclaration de sinistre, dont la sanction ne peut être que la déchéance de garantie.