Architecture / Propriété intellectuelle

Dans le cadre d’un appel d’offre, exploiter les documents de son partenaire architecte sans faire appel à lui au final en qualité de prestataire, constitue une faute sanctionnable par la contrefaçon ou la concurrence déloyale.

Dans le cadre d’un projet d’implantation, la SAS MILEUN a eu recours à la SARL [R] [V] ARCHITECTURE non seulement pour réaliser une fiche de lot, mais pour réaliser une étude globale du projet, et qu’elle a ensuite utilisé son travail pour l’intégrer dans son protocole d’exclusivité signé avec la société TREEFROG THERAPEUTICS et dans les documents réalisés avec et par l’Université.