Action en référé – LegalPlanet.pro

Contrefaçon de droits d’auteur sur Twitter

Assigner Twitter International Company La société Hachette (HFA) a obtenu avec succès la communication des données personnelles d’un utilisateur Twitter à l’origine de la publication de contenus des magazines Public et Paris Match, la veille de leur sortie en kiosque (en fraude des droits de propriété intellectuelle de l’éditeur). Responsabilité de Twitter France Dans un […]

Action en contrefaçon de marque en référé : une voie redoutable

Action en référé, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Procédure, Propriété intellectuelle / La Rédaction juridique

En matière de contrefaçon de marque vraisemblable, saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut ordonner les mesures demandées par la victime (provision, interdiction etc) si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente.

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