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Nos Conseils:
– Assurez-vous de comparaître à toutes les audiences prévues, sauf en cas de motif légitime, pour éviter toute décision défavorable. – Si vous ne pouvez pas comparaître pour un motif légitime, informez-en le greffe dans les 15 jours suivant l’audience pour éviter la caducité de la citation. – Veillez à communiquer toutes les pièces justificatives nécessaires à votre dossier, dans le respect du contradictoire, pour appuyer vos demandes et éviter d’être débouté. |
→ Résumé de l’affaireM. [C] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Var en janvier 2022 pour demander un traitement de sa situation de surendettement. La commission a décidé en avril 2022 de rééchelonner ses dettes sur une durée de 75 mois, avec une mensualité de remboursement de 2 021,31 euros. M. [C] a contesté cette décision en mai 2022, mais le juge des contentieux de la protection de Brignoles a confirmé la décision de la commission en juillet 2023. M. [C] a interjeté appel de ce jugement en juillet 2023, arguant de sa situation actuelle d’arrêt de travail et de difficultés financières. Lors de l’audience en avril 2024, il a demandé à bénéficier d’un redressement judiciaire sans liquidation personnelle.
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