Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et délais à respecter

Introduction de la Demande

Par requête en date du 1er septembre 2023, M. [H] [E] a saisi le conseil de prud’hommes d’Avignon pour obtenir le paiement de rappels de salaires, d’heures supplémentaires et de dommages-intérêts à l’encontre de son employeur, la société De Rigoy. La demande a été réceptionnée le 13 septembre 2023.

Jugement du Conseil de Prud’hommes

Le 19 avril 2024, le conseil de prud’hommes d’Avignon a rendu un jugement contradictoire en premier ressort. La SAS De Rigoy a été condamnée à verser à M. [E] plusieurs sommes : 4872,08 euros brut pour les salaires de juillet et août 2023, 577,70 euros pour les heures supplémentaires de juin à août 2023, 600 euros en dommages-intérêts, et 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. De plus, la société a été ordonnée de remettre à M. [E] ses bulletins de salaire pour les mois concernés, sous astreinte de 10 euros par jour.

Décisions Complémentaires

Le jugement a également rappelé l’exécution provisoire de droit et a établi que la moyenne des trois derniers mois de salaire perçus par M. [E] était de 1 747,24 euros. En revanche, M. [E] a été débouté du surplus de ses demandes, et la SAS De Rigoy a été condamnée aux dépens de l’instance.

Appel de la Société De Rigoy

La société De Rigoy, représentée par ses représentants légaux, a interjeté appel du jugement par déclaration d’appel signifiée le 22 mai 2024. L’avis de déclaration d’appel a été adressé par le greffe de la cour le 23 mai 2024.

Observations et Caducité de l’Appel

Des demandes d’observations sur la caducité de la déclaration d’appel ont été adressées le 26 juillet 2024 et le 26 août 2024, mais sont restées sans réponse. En conséquence, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel du 22 mai 2024 et a condamné Maître [U] [W] et la SAS De Rigoy aux éventuels dépens de la présente procédure sur incident.

Conclusion

L’ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours suivant la date de la décision.