|
Nos Conseils:
– Sur l’inopposabilité du bail en raison de son caractère frauduleux: – Sur le bien-fondé de l’action: – Sur l’obligation de délivrance du bailleur et la garantie de non-éviction: |
→ Résumé de l’affaireLa société BCD Buy a cédé un fonds de commerce de vente à distance de pièces détachées pour engins agricoles à la société Skarv. Un accord a été conclu pour la reprise du stock postérieur à 2012, avec un paiement échelonné. Le stock antérieur à 2012 est resté la propriété de BCD Buy jusqu’à ce que Skarv s’engage à le racheter en 2020.
La SCI a consenti un bail dérogatoire à Skarv pour des locaux comprenant un magasin de stockage et des bureaux, avec des charges à la charge de Skarv. Un bail dérogatoire a également été consenti à BCD Buy pour une partie des locaux loués à Skarv. Des litiges ont éclaté entre les parties concernant l’accès aux locaux. Suite à une assignation de Skarv, le tribunal judiciaire de Chartres a rendu un jugement condamnant la SCI à verser des dommages et intérêts à Skarv, ainsi que des loyers et frais divers. La SCI a interjeté appel de ce jugement. La SCI demande en appel l’annulation du jugement initial et réclame des sommes à Skarv pour des charges impayées. Skarv, de son côté, demande la confirmation du jugement initial et réclame des dommages et intérêts supplémentaires pour trouble de jouissance. L’affaire est en attente de la décision de la cour suite à l’ordonnance de clôture rendue le 29 février 2024. |