Bail commercial : les réparations résultant de la vétusté

Propriétaire et Acquisition de l’Immeuble

Monsieur [M] [Y] était propriétaire d’un immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 3], qu’il a donné à bail commercial à divers locataires. En mai 2011, Monsieur [X] [I] et Madame [R] [S] [F] épouse [I] ont acquis cet immeuble et l’ont divisé en trois lots, conservant le lot n°1 pour un fonds de commerce.

Cession du Fonds de Commerce

Le 30 décembre 2013, la société « Au Fournil d’Agadir » a cédé son fonds de commerce à la SAS VERMAR, qui exploite depuis l’activité de boulangerie-pâtisserie sous l’enseigne « L’Orge et le Blé ».

Expertise et Contestations

En septembre 2015, un juge a ordonné une expertise sur des désordres signalés par le preneur. L’expert a remis son rapport en décembre 2016. Monsieur et Madame [I] ont saisi le juge des référés à deux reprises pour des demandes de paiement de loyers, mais le juge a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à référé en raison de contestations sérieuses.

Actions de la SAS VERMAR

Le 11 septembre 2019, la SAS VERMAR a assigné Monsieur et Madame [I] devant le Tribunal Judiciaire d’Évry pour contester un commandement de payer, faire reconnaître un préjudice de jouissance et demander des travaux. Dans ses conclusions de juin 2023, la SAS VERMAR a demandé des dommages-intérêts et des injonctions pour réaliser des travaux nécessaires.

Demandes de Monsieur et Madame [I]

Dans leurs conclusions de mars 2023, Monsieur et Madame [I] ont demandé la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et ont sollicité l’expulsion de la SAS VERMAR, ainsi que le paiement de loyers impayés et d’indemnités.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté la résiliation du bail commercial à compter du 23 février 2019, condamnant la SAS VERMAR à payer des loyers et charges échus. Il a ordonné l’expulsion de la SAS VERMAR et la séquestration de ses biens, tout en déboutant la SAS VERMAR de sa demande d’indemnité d’éviction.

Préjudices et Indemnités

Le tribunal a également condamné Monsieur et Madame [I] à verser des indemnités à la SAS VERMAR pour des préjudices liés à des dégâts des eaux et nuisances olfactives, tout en ordonnant la capitalisation des intérêts sur les sommes dues.

Conclusion

Le jugement a été rendu le 25 octobre 2024, par la 1ère Vice-Présidente adjointe, avec des dispositions concernant les dépens et l’exécution provisoire.