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L’article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
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→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne une demande de radiation soulevée par Monsieur [Y], qui a été jugée irrecevable. Monsieur [W] a été condamné à acquitter la mensualité de l’indemnité d’occupation mise à sa charge par le JEX. Monsieur [W] a également été jugé fondé et recevable en son appel. En conséquence, Monsieur [Y] a été condamné à payer à Monsieur [W] la somme de 2.000€ ainsi que les entiers dépens. L’audience a été fixée sur incident au 06 mars 2024, et la décision a été mise en délibéré au 28 mars 2024.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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