Le preneur de bail commercial est mal fondés à contester le montant des frais de gestion fixés de manière forfaitaire par le bail, lequel fait la loi des parties.
Les pièges à éviter avec la clause de frais de gestion dans un bail commercial
Lors de la rédaction d’un bail commercial, la clause de frais de gestion est un élément important qui peut avoir des conséquences significatives pour les deux parties.
Cependant, il est important de prendre certaines précautions pour éviter les pièges potentiels associés à cette disposition. Voici quelques points à garder à l’esprit :
1. Clarté et transparence : Assurez-vous que la clause de frais de gestion est rédigée de manière claire et compréhensible pour les deux parties. Il est essentiel que les frais soient clairement définis et qu’il n’y ait pas d’ambiguïté quant à leur calcul et leur mode de paiement.
2. Limitation des frais : Veillez à limiter les frais de gestion à des montants raisonnables et justifiés. Il est recommandé d’inclure une clause spécifiant que les frais de gestion ne peuvent pas dépasser un certain pourcentage du loyer mensuel, par exemple.
3. Justification des frais : Il est important que les frais de gestion soient justifiés et liés aux services effectivement fournis par le bailleur. Assurez-vous que les frais facturés sont en rapport avec les services rendus et qu’ils ne sont pas excessifs par rapport à la valeur des services fournis.
4. Communication et consultation : Avant d’inclure une clause de frais de gestion dans le bail commercial, il est conseillé de consulter un professionnel du droit immobilier pour s’assurer que celle-ci est conforme à la législation en vigueur et aux pratiques du secteur.
Comment négocier efficacement la clause de frais de gestion dans votre bail commercial
Lors de la négociation d’un bail commercial, il est essentiel de prêter une attention particulière à la clause des frais de gestion.
Cette clause stipule les frais supplémentaires que le locataire doit payer en plus du loyer de base pour couvrir les coûts de gestion et d’entretien de l’immeuble. Voici quelques conseils pour négocier efficacement la clause des frais de gestion dans votre bail commercial :
Avant de signe le bail commercial : les bons reflexes
1. Faites des recherches : Avant de signer un bail commercial, renseignez-vous sur les frais de gestion moyens dans la région et comparez-les avec ceux proposés dans le bail. Cela vous donnera une base de négociation solide.
2. Clarifiez les services inclus : Assurez-vous de bien comprendre quels services sont inclus dans les frais de gestion et quels services sont facturés séparément. Vous pouvez négocier pour inclure certains services essentiels dans les frais de gestion.
3. Négociez les coûts : Si les frais de gestion proposés sont trop élevés, n’hésitez pas à négocier pour les réduire. Vous pouvez demander des justifications pour chaque coût et proposer des alternatives plus abordables.
4. Prévoyez des augmentations : Assurez-vous de négocier la possibilité d’une limitation des augmentations annuelles des frais de gestion. Cela vous évitera des surprises désagréables dans le futur.
5. Consultez un professionnel : Si vous avez des doutes ou des questions concernant la clause des frais de gestion, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit immobilier. Il pourra vous conseiller sur les meilleures options de négociation.