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Nos Conseils:
– Il est important de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel. Il est donc essentiel de formuler des demandes précises et juridiquement fondées pour obtenir satisfaction. – En cas de dol, il est primordial de prouver les manœuvres dolosives de l’autre partie et de démontrer que, sans ces manœuvres, vous n’auriez pas contracté. Il est également important de respecter les conditions de nullité ou de rescision prévues par la loi pour agir en conséquence. – En matière de délivrance conforme, il est essentiel de vérifier que le local loué est matériellement apte à permettre l’exploitation de l’activité stipulée au bail et qu’il répond aux règles légales et administratives en vigueur. Il est recommandé de conserver toutes les preuves nécessaires pour étayer vos arguments en cas de litige. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un bail commercial consenti par Madame [D] [C] à Madame [G] [X] pour une boutique, avec une caution de Monsieur [J] [N]. Suite à des impayés de loyers, un commandement de payer a été délivré, entraînant une procédure d’expulsion. Après un jugement en référé et un arrêt de la cour d’appel de Paris, Madame [C] a assigné Madame [X] et Monsieur [N] en justice pour obtenir le paiement des arriérés locatifs. En défense, Madame [X] et Monsieur [N] ont invoqué des vices cachés dans les locaux loués. L’affaire est en attente de jugement après plaidoirie.
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