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La seule mention purement déclarative d’un accord à une cession est insuffisante à établir que la bailleresse aurait autorisé cette cession et agréé le cessionnaire. Le preneur doit justifier avoir notifié l’acte (qui ne comporte aucune signature de la bailleresse) et avoir appelé cette dernière à concourir à l’acte de cession selon les conditions précitées prévues au bail.
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→ Résumé de l’affaireLa société Saint Jean, propriétaire du centre commercial Polygone Riviera, a consenti un bail commercial à la société Goldsons pour un emplacement dans le centre. La société Goldsons n’ayant pas payé les loyers et charges dus, la société Saint Jean l’a assignée en justice pour obtenir le paiement des sommes dues. Le juge des référés a condamné la société Goldsons à payer une provision de 50 630,51 euros TTC, ainsi qu’une indemnité forfaitaire et des dépens. La société Goldsons a interjeté appel de cette décision. Les parties ont échangé des notes en délibéré concernant le périmètre de la saisine de la cour. La société Saint Jean demande à la cour de confirmer la condamnation de la société Goldsons à lui payer les sommes dues.
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