La société Noël France, qui est titulaire de la marque « Noel » déposée le 1er août 1991 pour désigner des produits en classes 25 et 28 (1) n’a pas été déchue de ses droits sur sa marque. La société Noël France était en droit de former opposition à la demande d’enregistrement par la société La Halle […]
Decheance de marque Read More »
En matière de contrefaçon de marque générique, un référé pour contrefaçon ne peut aboutir dans la mesure où un débat au fond est nécessaire pour apprécier la validité de la marque déposée. Le juge des référés étant le juge de l’évidence, il peut déclarer irrecevable toute action portant sur une question nécessitant un débat entre
Contrefacon – Refere Read More »
La divulgation du nom de l’auteur au sens de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, ne s’exerce qu’une seule fois et s’entend, par conséquent, de la première révélation publique. La divulgation du nom de l’auteur par commercialisation de DVD n’est pas prise en compte si le programme commercialisé a antérieurement fait l’objet
Droit de divulgation Read More »
Les dispositions du contrat de travail du salarié fixent ses droits et obligations, elles consistent en général à l’obliger à consacrer professionnellement toute son activité et tous ses soins à l’entreprise, à respecter le règlement intérieur de l’entreprise et à observer la discrétion en ce qui concerne son activité. Une clause spécifique de son contrat
Obligation de loyaute du salarie Read More »
Le salarié qui n’est pas informé de l’interdiction d’installer sur les postes de l’entreprise des logiciels non autorisés, ne peut être licencié pour faute grave sur ce seul fondement (à propos de l’installation d’un « passware » ou logiciel qui permet de récupérer / collecter des mots de passe). A ce titre, un email du
Charte informatique en entreprise Read More »
Un système informatisé d’enregistrement des commandes reprenant les données d’encaissements faits par chaque salarié (1) n’a pas à être déclaré à la CNIL en ce qu’il est assimilé à la famille des logiciels de gestion comptable et cela même s’il fonctionne à l’aide d’une carte nominative du personnel de salle (restauration/hôtellerie). Ce système ne constitue
Badge electronique en entreprise Read More »
Constitue une faute grave le fait pour un dirigeant salarié, d’installer un système d’écoutes téléphoniques au sein de la société, à l’insu des salariés. Toutefois dans l’affaire soumise, s’il était exact que le salarié disposait d’un poste téléphonique lui permettant d’opérer des écoutes téléphoniques des autres salariés de l’entreprise (dont ceux-ci n’étaient pas informés), le
Surveillance des salaries Read More »
Les sociétés FNAC DIRECT, VIRGIN STORES ou AMAZON, en leur qualité de simples revendeurs détaillants, peuvent raisonnablement penser que leur fournisseur qu’ils référencent vendent les produits et modèles transmis avec l’accord du titulaire des droits. Dans l‘affaire soumise leur responsabilité a été exclue en dépit de la mise en vente sur leur site Internet d’un
Responsabilite des librairies en ligne Read More »
Conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Concernant l’émission
Audiovisuel et travail Read More »
Des illustrations qui servent à expliquer et promouvoir des produits et qui présentent ainsi les caractères d’une publicité, n’ont pas l’obligation d’être accompagnées du nom de l’auteur (droit moral). En effet, la publicité est un domaine dans lequel il est d’usage de ne pas faire apparaître le nom et la qualité de l’auteur des illustrations.
Dans le cadre d’une cession de droits sur des illustrations destinées à un catalogue publicitaire, il convient de bien préciser les modes d’exploitation et notamment les exploitations numériques. Une cession pour l’édition ne concernant pas Internet mais uniquement le support papier. Dans cette affaire M. G. peintre-illustrateur, avait cédé à Leroy Merlin des dessins destinés
Contrefaçon – Illustrations Read More »
Lorsqu’un auteur demande la protection de son oeuvre devant un tribunal (dans l’affaire soumise une adaptation théâtrale d’un ouvrage littéraire), il doit décrire son oeuvre et surtout spécifier ce qui la caractérise et en fait le support de sa personnalité. Cette tâche ne peut pas revenir au tribunal qui n’est par définition pas l’auteur des
Critere de l’originalite Read More »
Ne sont pas protégeables au titre des dessins et modèles les formes inséparables de la fonction technique qu’elles exercent. Il en résulte qu’une forme inséparable de la fonction, fut-elle esthétique, ne relève pas de la protection par les dessins et modèles. Mots clés : Dessins et modeles Thème : Dessins et modeles A propos de cette jurisprudence :
Dessins et modeles Read More »
La clause d’un contrat de licence, selon laquelle le licencié est en droit de résilier la licence s’il décide que la commercialisation des produits brevetés n’est pas économiquement faisable, est valide et ne présente pas de caractère purement potestatif (une clause sous condition postestative est nulle car son exécution ne dépend que de la volonté
Le délai de cinq ans à l’issue duquel une marque communautaire n’ayant pas fait l’objet d’un usage sérieux peut encourir la déchéance court à compter, non pas du jour du dépôt de la marque, mais à compter de son enregistrement (à l’issue du délai d’opposition). Mots clés : Decheance de marque Thème : Decheance de marque A
Decheance de marque Read More »
Celui qui a déposé une marque peut être déchu de ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux après cinq ans suivant l’enregistrement. L’usage même minime d’une marque peut être suffisant pour être qualifié de sérieux à condition qu’il soit considéré comme justifié, dans le secteur économique concerné, pour maintenir ou créer des
Usage serieux de marque Read More »
Il résulte de l’article L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle que pour fixer les dommages et intérêts en matière de contrefaçon de photographie, le juge prend en considération les conséquences économiques négatives dont le manque à gagner et l’atteinte au droit moral subis par le photographe et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Dans
Contrefacon – Prejudice Read More »
Même en l’absence de protection par un dépôt (dessins et modèles ou marque), un emballage est protégé contre le parasitisme et la concurrence déloyale s’il est servilement copié par un concurrent. Dans l’affaire soumise, un concurrent avait notamment fait appel à un ancien salarié d’un concurrent pour profiter des avancées industrielles et des secrets de
Protection des packaging Read More »
En l’absence de revendication des auteurs, l’exploitation d’une oeuvre par une société sous son nom, fait présumer à l’égard des tiers poursuivis pour contrefaçon, que la société est bien titulaire des droits sur l’oeuvre. Cette présomption suppose néanmoins que la preuve de l’ exploitation de l’oeuvre soit rapportée. Mots clés : Titularite des droits Thème : Titularite
Titularite des droits Read More »
L’enregistrement des marques « Le Foot » et « Football Magazine » pour désigner des éditions de livres et de revues, des publications de livres pour la seconde doit être annulé pour défaut de caractère distinctif. Dans cette affaire, les juges n’ont pas non plus considéré que le caractère distinctif des ces marques avait été
Marque distinctive Read More »
