Dans l’affaire opposant les sociétés Senoble et Nova, les juges ont considéré que le dépôt de la marque « Gourmand » pour désigner des produits lactés est valide et ne présente pas un caractère purement descriptif ou non distinctif. Ce terme est apte à exercer la fonction essentielle de la marque qui est de garantir l’identité d’origine […]
Marque distinctive Read More »
L’exception de courte citation permet au producteur audiovisuel de reprendre de brefs extraits d’une œuvre musicale sans que la SPEDIDAM ne puisse s’y opposer. Toutefois, il convient de veiller au respect des conditions de l’exception de courte citation de l’article L211-3 du code de la propriété intellectuelle. Celle-ci suppose la réunion de quatre conditions: i)
Les feuilles de présence signées par les artistes interprètes ont pour finalité outre de matérialiser l’autorisation exigée par l’article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle (1), d’en définir le périmètre, de préciser toutes les indications nécessaires à l’identification de l’enregistrement et de l’artiste interprète. Toutefois, la preuve de la participation des artistes aux enregistrements
Feuilles de présence Read More »
Des feuilles de présence qui sont constituées des seules déclarations de l’artiste-interprète et établies des années après que la prestation dont elles sont censées justifier aurait été effectuée, n’ont pas de valeur probante (les feuilles de présence doivent être signées à l’issue de la séance d’enregistrement). Dans l’affaire soumise, la preuve de la participation à
Feuilles de présence des artistes interprètes Read More »
Un artiste-interprète qui rompt de façon anticipée son contrat de travail à durée déterminée hors des cas légaux, s’expose à une condamnation (8 000 euros de dommages et intérêts au profit de l’employeur). Selon l’article L. 1243-3 du Code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative
Une Société ne peut obtenir la protection juridique de son idée d’associer dans un coffret une eau de parfum ou une senteur à une peluche. L’action en concurrence déloyale dirigée contre un concurrent qui a repris cette même idée n’est pas recevable si la forme, la physionomie, la taille et la couleur des conditionnements des
Protection des conditionnements Read More »
La solution est constante et vient d’être réaffirmée par la Cour de cassation : le fait de la vie personnelle d’un salarié, même journaliste, occasionnant un trouble dans l’entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Cette solution est particulièrement délicate à appliquer lorsqu’il convient de déterminer ce qui relève de la vie personnelle qui est
Vie privée du Salarié Read More »
Une chanson est une oeuvre de collaboration qui constitue un tout, de sorte que tous les co-auteurs doivent être appelés dans la cause pour que l’action en contrefaçon soit recevable et les compositeurs de la musique d’une oeuvre sont recevables à agir aux côtés de l’auteur des paroles, y compris en contrefaçon du texte (1).
Action des coauteurs – Musique Read More »
Une œuvre musicale tronquée, remixée par un DJ et compilée au milieu de 45 autres enregistrements alors que l’auteur de l’œuvre avait exprimé de son vivant sa volonté de ne pas être diffusé à côté d’autres artistes, constitue une atteinte au droit moral de l’auteur. Mots clés : Droit moral Thème : Droit moral A propos de
Si le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, et notamment au secret de ses correspondances, les fichiers et dossiers qu’il crée pendant son temps et sur le lieu de son travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur
Une société qui, pour développer un concept d’émission sur la mode, embauche deux anciens salariés d’une société de production ayant développé un concept similaire, ne commet pas de manoeuvre déloyale. Mots clés : Debauchage illicite Thème : Debauchage illicite A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 9 decembre 2010 | Pays : France
Debauchage illicite Read More »
L’utilisation d’une œuvre d’un artiste dont les droits sont gérés par l’ADAGP impose de faire mentionner sur les supports de commercialisation de l’oeuvre (DVD et autres), le nom de l’ADAGP. Cette absence de mention lorsqu’elle est exigée porte nécessairement un préjudice à l’ADAGP (800 euros de dommages et intérêts). A noter que L’ADAGP soumet ses
Supports et Jaquettes des œuvres Read More »
Les opérations de saisie-contrefaçon doivent être exécutées dans le strict respect des termes de l’ordonnance qui les a autorisées et qui délimitent l’étendue de la mission confiée à l’huissier qui ne saurait l’outrepasser. La violation d’une des conditions définies à l’ordonnance autorisant la saisie est constitutive d’une irrégularité de fond qui affecte la validité de
Saisie contrefacon Read More »
L’utilisation du mot-clé « Windows » dans les codes sources de pages Internet ne constitue pas une contrefaçon de marque s’il constitue un usage nécessaire de marque (1). Dans cette affaire les juges ont considéré que des sociétés avaient fait un usage légitime du signe « Windows », à titre de référence nécessaire en vue d’informer les internautes de
Usage necessaire de marque Read More »
Ne s’expose pas à une condamnation pour dépôt frauduleux de marque une société étrangère qui, entretenant des relations d’affaire avec le déposant français, a déposé une marque identique dans son pays afin d’empêcher un tiers de lancer sur le marché une copie du produit protégé. La bonne foi de la société étrangère a été reconnue
Depot de marque frauduleux Read More »
Le fait d’extraire d’une oeuvre originale (interview audiovisuelle de l’actrice Arletty) des extraits sonores et donc de séparer les images et le son de la voix de l’actrice qui étaient intimement liés dans le documentaire, sort les propos de leur contexte et constitue une dénaturation de l’œuvre (attente à l’intégrité et au droit moral de
S’il est exact que la publication d’une œuvre emporte automatiquement cession du droit de reproduction par reprographie au Centre Français d’exploitation du droit de Copie – CFC (la société de gestion collective des droits de reprographie), il convient de distinguer le droit de reprographie consenti à titre gracieux de celui à titre payant. L’article L
Droit de reprographie Read More »
La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions : absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du
Contrefacon et concurrence deloyale Read More »
La protection d’un dessin communautaire n’est assurée que dans la mesure où le dessin est nouveau et présente un caractère individuel. Il est considéré comme nouveau si aucun dessin identique n’a été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Il est considéré comme présentant un caractère individuel si l’impression globale
Dessin communautaire Read More »
Un graphisme apposé sur un tee shirt peut faire l’objet d’une protection au titre des dessins et modèle ou du droit d’auteur. En matière de dessins et modèles, la protection n’est opposable aux tiers qu’à compter du dépôt. Par exception, lorsqu’une copie de la demande d’enregistrement a été notifiée à titre individuel à une personne,
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