Le simple fait de proposer aux internautes un test fondé sur le « langage de la couleur » et prétendument destiné à déterminer leur personnalité ne saurait être en lui-même, s’agissant d’une simple idée, susceptible d’appropriation ni de protection au titre du droit d’auteur. Les idées sont de libre parcours et insusceptibles de protection par le droit […]
Protection des idees Read More »
Comme toute autre forme de création, les prières sont protégées par le droit d’auteur si elles sont originale et à la condition que les expressions et métaphores qui les composent ne fassent pas parties du fonds commun de la littérature religieuse qui lui, est dans le domaine public et donc libre de droits. Mots clés
Critere de l’originalite Read More »
La décision judiciaire prononçant la nullité totale ou partielle d’un dessin ou modèle a un effet absolu. Cette décision est inscrite au registre national des dessins et modèles et a pour conséquence que le modèle est réputé n’avoir jamais existé. Toute action en contrefaçon de dessin et modèle sur un modèle annulé est irrecevable (à
Les décodeurs de télévision numérique importés d’un Etat tiers à l’Union européenne bénéficient d’une exemption de droits de douane. Dans la nomenclature des tarifs douaniers, ces décodeurs doivent être classés en tant que modules séparés ayant une fonction de communication, et non en tant qu’appareils d’enregistrement (ces derniers étant soumis à un taux de droits
Une employée a été licenciée pour faute grave pour avoir, après la fermeture des locaux de son employeur, gravé le contenu du disque dur de son ordinateur (atteinte à la protection des logiciels et des données informatiques de l’employeur). Le licenciement a été jugé fondé par les juges d’appel. Suite à une cassation, l’affaire doit
Obligation de loyaute du salarie Read More »
La société MATCH.COM proposant des services de rencontres en ligne, a été condamnée pour contrefaçon des marques PARIS MATCH et MATCH. Ces dernières ont bénéficié de la protection étendue des marques renommées de l’article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle « la reproduction ou l’imitation d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services
Contrefacon de marques Read More »
Le fait pour une société de production audiovisuelle de proposer à un réalisateur de faire un avenant à son contrat de cession de droits télévisuels pour y intégrer une exploitation sous forme de vidéogramme, constitue un aveu extrajudiciaire. Compte tenu de cet aveu, en commercialisant des DVD reproduisant l’œuvre du réalisateur sans autorisation, la société
Cession de droits – DVD Read More »
Un brocanteur professionnel même propriétaire d’un magasin d’antiquité sur un marché réputé, est en droit d’obtenir la nullité d’une vente pour erreur, lorsqu’il a vendu à un client un objet créée par un artiste célèbre mais qu’il n’avait pas connaissance de cette origine. Le brocanteur s’est vu restituer son bien aux motifs qu’il avait «
Les entrepreneurs de tournées théâtrales employant des intermittents du spectacle, peuvent bénéficier d’une assiette forfaitaire de cotisations sociales. L’arrêté du 24 janvier 1975 pose une règle particulière en matière d’assiette des cotisations dues sur les rémunérations des artistes de spectacle : pour les périodes d’engagement continu inférieures à cinq jours, les rémunérations versées pour tout
Toutes les sociétés distribuant leurs produits au sein d’un réseau de distribution sélective bénéficient d’une protection renforcée de leur marque par le jeu du contrat de distribution. Cette protection se manifeste notamment par: – l’existence d’un droit de rachat prioritaire en cas de liquidation judiciaire du distributeur agréé ; – la faculté de s’opposer à
A été dénié le droit à la société Lindt & Sprüngli de déposer à titre de marque communautaire les formes d’un lapin, d’un renne, d’une clochette ou d’une souris en chocolat avec un ruban rouge. Ces marques sont dépourvues de caractère distinctif (principe applicable aussi aux marques tridimensionnelles). Le caractère distinctif d’une marque signifie que
Marque distinctive Read More »
Si une société qui exploite une œuvre est présumée être titulaire des droits d’auteur sur cette œuvre, cette présomption suppose que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation de l’oeuvre. Lorsque deux modèles dont l’un est supposé contrefaisant, sont commercialisés concomitamment sur le marché français et que les modèles en cause ont été acquis, auprès du
Titulaire des droits d’auteur Read More »
M.X., salarié de la société Renosol filiale de la société Veolia Environnement a été licencié. Il a ensuite créé une société portant la dénomination sociale « Veolys Propreté ». La mauvaise foi de M.X a été retenue et l’immatriculation de la société Veolys Propreté sous cette dénomination sociale a jugé été faite frauduleusement. La reprise par la
Depot frauduleux de marque Read More »
En application de l’article 1382 du Code civil, l’annulation de l’enregistrement d’un modèle n’implique pas le rejet de demandes fondées sur la concurrence déloyale formées par le premier déposant. Mots clés : Nullité de modele Thème : Nullité de modele A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 14 decembre 2010 |
Un client est en droit d’obtenir le remboursement par son avocat de l’ensemble des frais de procédure engagés pour une saisie contrefaçon jugée irrégulière et annulée. A la demande de l’avocat, un huissier de justice, assisté d’un expert, avait été désigné pour procéder à une saisie-contrefaçon, mesure par la suite annulée au motif qu’un exemplaire
Saisie contrefacon Read More »
Si l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle opposable à tous, encore faut-il qu’il justifie de sa qualité d’auteur. L’attestation qu’une personne se délivre à elle-même pour tenter de prouver sa qualité d’auteur n’est pas pertinente et ne saurait être retenue par les
Auteur d’une oeuvre – Preuve Read More »
La SPEDIDAM est recevable à agir pour l’intérêt collectif de la profession d’artiste interprète dès lors qu’un litige concerne la reproduction et la communication de leur prestation au public ou le mode de calcul de leur rémunération. Ces deux volets intéressent incontestablement l’ensemble de la profession. En revanche, la SPEDIDAM ne peut agir pour obtenir
Action de la Spedidam Read More »
Dans le litige opposant M. F, titulaire de la marque « empreinte écologique », à SUEZ ENVIRONNEMENT, les juges ont tranché : l’expression « empreinte écologique » est une locution usuelle qui sert à identifier la mesure de la nuisance que génère toute activité économique humaine. Utilisée par les acteurs du développement durable depuis au moins 1999 en France,
Marque – Developpement durable Read More »
En matière de succession de biens mobiliers (droits patrimoniaux, créances, actions..), lorsqu’un auteur décède à l’étranger, il convient de faire application de la loi du dernier domicile du défunt (dans l’affaire soumise : la loi de l’Etat de New York). Cette solution a été posée par la Cour de cassation dans l’affaire Caron du 20
L’action par laquelle un auteur (ou ses ayants droit) prétend faire déclarer inopposable à son égard une cession de droits consentie par une personne qui n’a pas qualité pour le représenter n’est pas susceptible de prescription extinctive (l’action est illimitée dans le temps). L’action en contrefaçon ne commence pas à courir en France tant que
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