Nombreux sont les contentieux où une société reprend (délibérément ou non) le terme d’attaque d’une autre marque pour en créer une déclinaison (exemple : utiliser la syllabe EPERI de la marque protégée EXPERICARD pour créer une nouvelle marque EXPERIPACK). Qu’il s’agisse d’une marque française ou communautaire (1), pour conclure ou non à une contrefaçon, les […]
Déclinaison de marque Read More »
Les éléments de lanternerie (feux) d’un véhicule (Renault Clio et R19) sont protégeables car différents d’un véhicule à un autre et participent à l’esthétique du véhicule. Ils ne répondent donc pas à une nécessité fonctionnelle qui les rendrait non protégeable. Ces éléments sont également protégés au titre des dessins et modèles. Dans cette affaire, M.
Contrefacon – Necessites fonctionnelles Read More »
La contrefaçon d’une dénomination sociale d’une Société peut donner lieu à une double protection. Si la dénomination est déposée à titre de marque, l’action en contrefaçon a vocation à s’appliquer. Cette contrefaçon s’apprécie en tenant compte du principe de spécialité et donc en comparant l’activité de 1’entreprise dont la dénomination est arguée de contrefaçon, par
Denomination sociale Read More »
Une société qui présente au juge une simple copie d’extrait de la base de données de l’OHMI disponible sur internet, ne suffit pas à démontrer la validité actuelle de sa marque opposée ni ses droits de titulaire de marque. Dans cette affaire, la société a été déclarée irrecevable en son action en contrefaçon et en
Certificat de marque Read More »
Le catalogue d’un éditeur de programmes interactifs est bien une base de données au sens de l’article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle (1). Ce catalogue se caractérise par les éléments propres aux bases de données à savoir le classement des programme par genre (séries et fictions, émissions, info, jeunesse, sports) date, horaires, titres
Protection des bases de donnees Read More »
Les sociétés qui ont pour activité, la location, la gestion et l’exploitation sous toutes ses formes de résidences de vacances, de tourisme et de loisirs, et qui mettent à la disposition de leur client des téléviseurs, sont redevables du paiement de la redevance SACEM. Cet acte de mise à disposition est une transmission secondaire et
Le fondateur d’une société portant le patronyme de Bach a constitué une société d’édition et de distribution vidéo et DVD dénommée Bach Films, ce qui n’a pas manqué de déclencher une action en contrefaçon de marque de la société de production Bac Films. La « nouvelle » société Bach Films a tenté sans succès de
Contrefacon de marques Read More »
Lorsque la contrefaçon consiste en la reproduction de photographie dans un ouvrage, le point de départ de la prescription de l’action en contrefaçon de photographie s’entend du dernier acte de diffusion de l’ouvrage. En effet, la contrefaçon est un délit continu et l’infraction débute avec la publication et se poursuit tout le temps de la
Prescription de l’action en contrefaçon Read More »
Dans tout contentieux impliquant une contrefaçon de marque, le demandeur doit fournir les certificats d’enregistrement des marques en causes délivrés par l’INPI, sous peine d’irrecevabilité. Mots clés : Certificat de marque Thème : Certificat de marque A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 29 octobre 2010 | Pays : France
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Il est parfois difficile de déterminer si un flacon de parfum est une création individuelle (commande) ou une œuvre de collaboration. Dans cette nouvelle affaire, les juges ont appliqué le régime de la création individuelle sur commande et ont écarté l’œuvre de collaboration. Les différentes interventions de la société ayant commercialisé le parfum, ont été
Oeuvre de collaboration Read More »
Dans un litige l’opposant à une société ayant enregistré la marque Opium pour d’autres classes que celles des produits de beauté, la société Yves Saint Laurent n’a pas apporté la preuve du caractère notoire de sa marque. La contrefaçon a été exclue à l’encontre de la société Opium Sneker Wear (habillement et autres produits du
Rien ne permet de retenir l’usage professionnel selon lequel il est possible d’exploiter des parfums sans faire apparaître le nom du créateur du flacon. A priori aucune difficulté matérielle ne se heure à apposer le nom du créateur sur une partie du flacon de parfum et les supports de communication (application du droit moral). Mots
Droit au nom – Auteur Read More »
Toute demande en contrefaçon d’une marque dont l’enregistrement n’a pas encore été publié à la date d’introduction de l’instance est irrecevable. En vertu de l’article 716-2 code de la propriété intellectuelle, les faits antérieurs à la publication de la demande d’enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui
Contrefacon de marque – Procédure Read More »
Les contenus textuels publiés sur les sites Internet peuvent en théorie bénéficier d’une protection par le droit d’auteur s’ils sont originaux. Toutefois, dans de nombreuses hypothèses ces contenus même s’ils font apparaître un travail de simplification, de mise en évidence, de questions-réponses dictés par un souci pédagogique ou de vulgarisation, ne bénéficient pas de protection
Contrefacon de contenus internet Read More »
Il est possible pour les auteurs adhérents à une société de gestion collective de droits, de contester devant les tribunaux le classement de leurs oeuvres dans la catégorie « documentaire » et non de « reportage ». La distinction est importante dans la mesure où le montant des droits perçus n’est pas le même (1).
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La saisie-contrefaçon n’est pas un acte de procédure mais un moyen de preuve obtenu sur autorisation d’un magistrat qui désigne un huissier de justice, auxiliaire de justice, pour faire une description des contrefaçons alléguées et se faire remettre éventuellement un certain nombre de documents. La saisie-contrefaçon étant un acte dressé par un huissier de justice
Saisie contrefacon Read More »
L’auteur d’une pièce de théâtre ne peut poursuivre pour violation de son droit moral le producteur de la pièce, dès lors que les nombreuses modifications du texte de la pièce ont eu lieu, mais toujours sur la base d’un accord avec le Producteur. Les contestations de l’auteur sur le texte final, formulées après les premières
Certains termes qui paraissent communs, peuvent ê tre déposés à titre de marque. La société BAAC a ainsi fait usage sur son site Internet, du terme « dermo-esthétique » très proche d’une marque déposée par un tiers (la marque « dermo-esthétique reine »). Les juges n’ont pas retenu de risque de confusion ni de contrefaçon,
Un créateur et une galerie ont été condamnés pour contrefaçon pour avoir repris les caractéristiques essentielles et originales de la Table lumineuse créée par Yves Klein. C’est donc acquis, une galerie qui offre à la vente des œuvres jugées contrefaisantes commet des actes de contrefaçon et engage sa responsabilité civile. Mots clés : Contrefacon – Oeuvres
Contrefacon – Oeuvres d’art Read More »
L’action en contrefaçon de photographie se prescrit par dix ans en application de l’article 2270-1 ancien du code civil. Lorsque la contrefaçon consiste en la reproduction de photographie dans un ouvrage, le point de départ de la prescription s’entend du dernier acte de diffusion de l’ouvrage puisque la contrefaçon est un délit continu et que
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