En vertu de l’article L.521-3 du code de la propriété intellectuelle, l’action civile en contrefaçon d’un modèle enregistré se prescrit par trois ans à compter des faits qui en sont la cause. En matière de droit d’auteur, à défaut de texte spécial, les dispositions de droit commun doivent s’appliquer. L’action en contrefaçon de droit d’auteur […]
Prescription de l’action en contrefaçon Read More »
En matière de dessins et modèles, seul peut agir en contrefaçon la personne qui figure comme créateur sur les certificats d’enregistrement des dessins. Une société qui ne justifie pas qu’elle exploite sous son nom des modèles contrefaits ne peut bénéficier de la présomption de titularité sur les oeuvres en cause des droits patrimoniaux d’auteur. Mots
Droit d’agir en contrefaçon Read More »
A propos de la reproduction d’œuvres protégées (modèle de lampe) la position des juges est constante : en vertu de la théorie de l’accessoire, lorsqu’une oeuvre protégée apparaît sur une photo (publicitaire, illustration, ou carte postale), dans un film ou une vidéo, non pas comme le sujet principal de l’image, ou au moins à une
Theorie de l’accessoire – Contrefaçon Read More »
Le terme l’entreprenaute qui a été déposé à titre de marque ne peut faire l’objet d’une protection intellectuelle en ce que ce néologisme utilisé désormais de manière usuelle, désigne un entrepreneur intervenant sur internet (ce terme est également référencé dans l’édition 2001 du dictionnaire Le Petit Robert). Il en résulte que les marques « l’entreprenaute
Marque distinctive Read More »
Les auteurs du film sur Claude Nougaro intitulé « Nougaro par ci par là » n’ont pas obtenu la condamnation d’un producteur qui aurait réutilisé une partie de leur création dans le reportage « Dansez sur moi ». Les auteurs ayant déjà cédé leurs droits n’ont pas été jugés recevables à agir. La demande en
En matière de cession des droits de reproduction sur une photographie, et à l’exception des commandes pour la publicité, il n’existe pas de barème obligatoire mais uniquement des barèmes indicatifs (UPC …). En cas de contrefaçon, les juges ont donc une totale liberté pour apprécier le montant des droits qui aurait du être acquis. Cette
Contrefacon de photographies Read More »
La société 1633, éditrice du magazine « lui » et titulaire de la marque française du même nom, a eu connaissance que la société Hachette Livre a fait paraître un ouvrage dédié au photographe Jean-Pierre Bourgeois (« Elles ont posé pour lui »). Assignée en contrefaçon, la société Hachette a fait valoir avec succès que le titre de son
Contrefacon de marque Read More »
Certaines prescriptions en matière de droits d’auteur ne sont pas impératives, les parties pouvant contractuellement raccourcir le prescription légale. Un contrat d’édition peut ainsi stipuler que « l’auteur ne pourra plus présenter de réclamation concernant les décomptes et le paiement après un an à compter de l’envoi de ceux-ci, sauf s’il s’est avéré que l’auteur n’a
Prescription et droits d’auteur Read More »
L’artiste canadien Yvan Adam est le créateur d’une affiche représentant un cerveau agrémenté d’un sous vêtement féminin. Informé de l’existence d’une affiche destinée à l’annonce du spectacle de l’humoriste français Jean-Marie Bigard, « Mon psy va mieux » reproduisant de façon quasi-servile son oeuvre, l’artiste a poursuivi le producteur du spectacle en contrefaçon. La contrefaçon
Contrefacon – Affiche de spectacle Read More »
Hors cas d’un réseau de distribution agréée, un site marchand est en droit de vendre des produits de marque, s’il les a acquis licitement et qu’il prouve que la règle de l’épuisement des droits est applicable. En effet, en application de l’’article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle, le droit conféré par la marque
Epuisement des droits Read More »
Le principe est clairement adopté par les juges : lorsqu’aucune clause du contrat de travail ne s’y oppose, le fait pour le Salarié d’occuper une fonction salariée au service d’un autre employeur ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de discrétion ni un manquement à la loyauté, cela même si les deux sociétés
Obligation de loyaute du salarie Read More »
Le site de vente en ligne de produits de luxe yoox.com, n’est pas autorisé à utiliser les typographies spécifiques des marques des maisons de luxe pour vendre ses produits. En ayant utilisé sur son site internet www.yoox.com accessible en France la marque semi-figurative « Banana Moon », pour commercialiser des tee-shirts, la société Yoox a
Contrefacon – Habillement Read More »
Mme X a été licenciée pour faut grave pour une utilisation abusive du téléphone portable mis à sa disposition à titre professionnel exclusivement (utilisation d’une carte SIM dans son Iphone personnel) et utilisation abusive de la carte bancaire professionnelle. Les juges ont considéré que ce motif n’était pas réellement fondé : la décision de procéder
Procédure du licenciement Read More »
Les idées originales ou non et s’inscrivant dans une tendance actuelle ne bénéficient de la protection par le droit d’auteur. Il en va ainsi de la commercialisation des « boîte à meuh » associée au dessin d’une vache stylisé. Ces boîtes s’inscrivent dans des courants de mode le plus souvent éphémères dont chaque commerçant essaie
Protection des idees Read More »
Une marque de Luxe (Céline) peut elle s’opposer à l’exploitation, par un tiers, d’une enseigne du même nom (fonds de commerce de négoce de vêtements) ? La réponse est affirmative si la marque de luxe peut prouver son droit antérieur : il a été jugé que l’usage par la SARL Céline de ce terme à
Denomination sociale Read More »
Il est acquis, que la personne investie de l’obligation de faire respecter le droit moral d’un auteur, peut refuser la divulgation de certaines œuvres si cette opposition est conforme à la volonté de l’auteur. L’exécuteur testamentaire de René Char a été poursuivi par des tiers pour leur permettre de publier la correspondance écrite entre lui
Droit de divulgation Read More »
Avec le développement des supports électroniques, le principe de spécialité des marques se trouve adapté et légèrement étendu par les juges. La protection d’une marque dans la classe de l’édition littéraire est ainsi susceptible de s’étendre à celle des supports magnétiques (DVD et autres) (1). En effet, les livres, les DVD et CD ROM constituent
Principe de specialite Read More »
Un DVD d’enseignement audiovisuel (méthode Pilates) peut-il être considéré comme une œuvre audiovisuelle protégeable ? Dans l’affaire soumise, l’oeuvre en cause constituée de six DVD présentait une série d’exercices mettant en application la méthode d’exercices élaborée par Joseph PILATES, au début du 20ème siècle. Les DVD n’ont pas été jugés suffisamment originaux en ce que,
Les revues et journaux satiriques bénéficient d’une appréciation plus souple des limites de la liberté d’expression. Une association pour le respect de l’identité française et chrétienne a été déboutée de sa demande de condamnation d’un journal satirique. Aussi ironiques et volontairement outranciers et inconvenants qu’ils puissent être, les passages incriminés ne peuvent tromper sur le
Satire et Pastiche Read More »
Afin de déterminer si des produits sont similaires pour établir une contrefaçon de marque, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits ou services. Ces facteurs incluent en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. Mots clés
Risque de confusion Read More »
