En matière de photographies de mode, les juges ont considérés que l’usage dans ce secteur d’activité de ne pas apposer le nom du photographe (droit à la paternité) n’est pas établi. Par ailleurs, les retouches, ajouts d’autres photographies et modification des formats doivent être expressément autorisés sous réserve de la violation du droit moral du […]
Une photographie peut être une œuvre collective mais sous certaines conditions. L’œuvre collective est celle créée à l’initiative d’une personne (éventuellement une société commanditaire) dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à l’élaboration se fond dans un ensemble. Une photographie est une œuvre collective si le photographe n’a pas eu de rôle d’initiative
Il peut être opportun pour le salarié recruté sur la base d’un contrat de travail de droit commun (35 heures), d’adresser à l’employeur des courriers électroniques détaillant son temps de travail et ses activités (timesheets). Si aucune observation n’est faite par l’employeur à réception des courriels, le salarié bénéficie d’une présomption favorable. Si le règlement
Heures supplementaires Read More »
Une chef de produit de la société Kenzo qui a réalisé, sans que cela ait été prévu, au cours des tournages de la publicité « Flower by Kenzo », des photographies, a poursuivi son employeur en contrefaçon de ses droits patrimoniaux et moraux (la société Kenzo ayant exploité ces photographies sans autorisation de la salariée,
Droits d’auteur des salaries Read More »
Une salariée dont le contrat de travail de quelques jours, s’est poursuivi plusieurs jours après le terme de son contrat initial, est en droit d’obtenir rémunération des jours supplémentaires ouvrés. En la matière, la preuve du travail effectué est libre. Mots clés : Preuve du contrat de travail Thème : Preuve du contrat de travail A propos
Preuve du contrat de travail Read More »
Conformément à l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée. Cet usage sérieux ne peut toutefois pas être déduit du simple fait
Usage serieux de marque Read More »
Conformément aux dispositions de l’article L113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée, Une société qui se prévaut de la titularité des droits sur des photographies, doit démontrer qu’elle est à l’origine de la réalisation desdites
Au titre de l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur d’une base de données est la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants. Il bénéficie d’une protection du contenu de sa base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain
Protection des bases de donnees Read More »
Une interview de presse imprimée peut être protégée par le droit d’auteur dès lors que le journaliste lui donne une forme personnelle par le choix et l’agencement des questions. Le seul fait qu’il s’agisse du compte-rendu d’un entretien ne peut suffire à exclure la qualité d’auteur. Mots clés : Contrefacon – Interview Thème : Contrefacon – Interview
Contrefacon – Interview Read More »
En application du principe fondamental de la liberté du commerce, le créateur d’une société et salarié non lié à son ancien employeur par une clause de non concurrence, est libre de créer une entreprise concurrente et de proposer au public des produits et services similaires à ceux de son ancien employeur dès lors qu’il ne
Protection du Savoir faire Read More »
Les marques « Le cirque de Moscou sur glace », « Les jeunes prodiges du cirque de Moscou », « Les Étoiles du cirque de Moscou » sont nulles car induisent en erreur le consommateur, dans la mesure où elles n’émanent pas du cirque de Moscou. L’article L.711-3 du code de la propriété intellectuelle dispose
Depot frauduleux – Marques Read More »
La reprise de personnages animés, leurs déclinaisons, variantes et produits dérivés, ainsi que leur exploitation sous un autre support par un tiers non autorisé, constituent des actes de contrefaçon. Les personnages d’animation sont protégés par le droit d’auteur et éventuellement par le droit des marques en cas de dépôt du nom des personnages. Dans ce
Contrefacon – Personnages animés Read More »
Il est acquis qu’une marque est descriptive lorsqu’elle indique une caractéristique du produit ou du service qu’elle désigne, notamment sa qualité et sa destination. La marque descriptive peut être déclarée nulle. Il convient, pour l’appréciation de la distinctivité de la marque, de la prendre en considération dans sa globalité. Dans cette affaire, la nullité des
M. X a déposé la marque « Elle d’élissa » pour désigner un parfum. La marque communautaire ELLE ayant été déposée par la Société Hachette Filipacchi (avec concession de licence au bénéfice de la société YSL), le groupe de presse a formé opposition avec succès à ce dépôt de marque. Selon l’article 9- b du
Une société peut-elle faire jouer son assurance responsabilité professionnelle lorsqu’elle est condamnée pour contrefaçon ? La question est d’importance, de surcroît pour les sociétés dont l’activité est à risque (exemple : activité publicitaire de PAO). La réponse apportée par les tribunaux est négative. En l’espèce le contrat d’assurance de la société stipulait « qu’outre les
Assurance et contrefacon Read More »
Il est parfois difficile de qualifier une œuvre architecturale lorsque sont impliqués de nombreux intervenants (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, architecte en chef …). A propos du projet d’aménagement de la ZAC Euralille (projet « Triangle des gares »), les architectes étant intervenus en qualité de maître d’œuvre ont obtenu la reconnaissance de leur qualité d’auteur,
Droits des architectes Read More »
Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge saisi de refuser de considérer la revente par un distributeur non agréé comme constituant, en soi, un acte de concurrence déloyale. Le seul fait d’avoir mis en vente ou vendu des produits relevant d’un réseau de distribution sélective ne constitue pas en soi un acte fautif.
Distribution exclusive et contrefacon Read More »
Le caractère générique d’une marque, soulevé en défense d’une action en contrefaçon, doit être apprécié à la date à laquelle a commencé l’usage prétendument contrefaisant. En conséquence, sont donc recevables les éléments de preuve présentés par une société poursuivie pour contrefaçon, postérieurs au dépôt de la marque concernée. Mots clés : Marque generique Thème : Marque generique
C’est acquis, le salarié a le droit au respect de l’intimité de sa vie privée sur son lieu de travail. Sauf disposition expresse contraire du code du travail, les règles du code de procédure civile en matière de recevabilité de la preuve s’appliquent au contentieux social. En application de l’article 9 du code de procédure
Surveillance des salaries Read More »
La grande majorité des films muets en noir et blanc est tombée dans le domaine public, ces films peuvent donc être librement exploités à titre autonome ou intégrés à des œuvres secondes. Dans cette affaire, il a été jugé que les films sont tombés dans le domaine public pouvaient être librement reproduits et exploités, et
Domaine public – Droits d’auteur Read More »
