S’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse (manquement au devoir de loyauté), le salarié qui vend sur Internet, pour son compte personnel, des produits commercialisés par son employeur. Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir vendu sur internet, pour son compte personnel, divers produits de parfumerie. La […]
Obligation de loyaute du salarie Read More »
Le contrat de travail se caractérise par l’engagement d’une personne à accomplir une prestation de travail au service d’une autre moyennant rémunération. L’existence d’un tel contrat suppose, par conséquent, la fourniture d’un travail, le paiement d’une rémunération et l’existence d’un lien de subordination caractérisé par l’exécution de la prestation suivant les directives données par l’employeur.
Presomption de salariat – Artistes interpretes Read More »
La déductibilité fiscale et sociale des frais professionnels peut donner lieu à un abondant contentieux. Dans cette nouvelle affaire, les juges ont conclu que l’attribution gratuite d’un décodeur et d’un abonnement à une chaîne de télévision aux salariés constituait un avantage en nature, qu’il convenait de réintégrer dans l’assiette des cotisations de l’employeur. Cette solution
Frais professionnels Read More »
Une affiche publicitaire ne constitue pas une oeuvre collective si le commanditaire (annonceur) n’a pas eu un rôle moteur dans le processus de création mais n’a fait que des suggestions, qui ressortent du domaine des idées sans constituer des apports créateurs. Pour rappel, l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle définit comme collective
La reproduction de conditionnements et d’emballages de produits entre concurrents est sanctionnable dès lors que ceux-ci sont rigoureusement identiques. Pour les produits de l’agroalimentaire, si le recours à un emballage thermoformé s’explique par des contraintes techniques liées à la nature des produits, il n’en est pas de même pour la forme des emballages qui elle
Protection des conditionnements Read More »
Il résulte de l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de
Prejudice de contrefaçon Read More »
Les affiches électorales n’échappent pas au droit d’auteur lorsqu’elles sont originales. Dès lors qu’aucune clause contractuelle n’a autorisé un candidat a exploiter une affiche électorale conçue par un tiers, la contrefaçon est applicable (article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle). Le candidat s’expose également à une condamnation sur le fondement de l’article L
Contrefacon – Affiche électorale Read More »
Le droit à rémunération proportionnelle de l’auteur (article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle) est posé dans le seul intérêt patrimonial des auteurs. Toute contestation à ce titre ne donne lieu qu’à une nullité relative dont l’action se prescrit par cinq ans à compter de la signature de l’acte (cession de droits) dont
Cession de droits – Remuneration Read More »
Plusieurs textes permettent aux syndicats professionnels d’intervenir dans une instance. En application de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle tous les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. L’article L. 2132-3 du code du travail dispose
Droit d’agir des Syndicats Read More »
Même si une société n’a pas la qualité de créatrice d’une œuvre, celle-ci peut agir pour violation de son droit moral lorsqu’il s’agit d’une œuvre collective. Le droit moral n’est donc pas nécessairement rattaché à la personne physique de l’auteur. La personne physique ou morale à l’initiative d’une oeuvre collective est investie des droits de
De nombreux sites Internet et notamment les moteurs de recherche spécialisés, reproduisent les marques des compagnies aériennes. Les juges se sont prononcés pour la validité de cet usage. La société RYANAIR n’a pu interdire à la société OPODO l’usage dans la vie des affaires de son nom et, partant, de la marque nominative RYANAIR, l’usage
Usage necessaire de marque Read More »
Est insuffisant à établir l’usage sérieux d’une marque la présentation aux juges d’une dizaine de factures ne comportant que le signe verbal de la marque à l’exclusion de sa partie figurative. Pareillement, le site internet du déposant de la marque, pour qu’il puisse appuyer l’usage sérieux, doit reproduire la marque telle que déposée. L’usage sérieux
Usage serieux de marque Read More »
Un tiers n’est pas autorisé à enregistrer en tant que marque communautaire, le signe verbal VIAGUARA, auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) pour désigner des boissons énergisantes et des boissons alcoolisées. En effet, la société américaine Pfizer Inc., titulaire de la marque communautaire antérieure VIAGRA (enregistrée notamment pour un médicament destiné
Contrefacon de marque Read More »
Un maquettiste (de magazine, d’agence de publicité ou autres) n’est pas coauteur de l’œuvre collective à laquelle il participe, dès lors que les travaux demandés sont réalisés à partir des souhaits des clients et des indications de la société pour laquelle il œuvre. Dans cette affaire, il a été jugé que le maquettiste avait essentiellement
Droits des maquettistes Read More »
Les constats établis par les agents de l’APP, concernant des faits qui seraient constitutifs d’une atteinte au droit des marques, constituent des éléments de preuve sur lesquels les juges peuvent se fonder pour retenir la responsabilité des sociétés eBay. La preuve de faits juridiques peut être rapportée par tous moyens, les juges peuvent donc retenir
L’Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA) est un organisme constitué sous forme d’un syndicat professionnel qui regroupe les producteurs d’oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision au sens le plus large du terme et notamment le documentaire. L’USPA a, aux termes de l’article 2 de son statut, pour objet de représenter les intérêts professionnels nationaux
Droit d’agir des Syndicats Read More »
Lorsqu’un tiers est poursuivi pour contrefaçon et que la marque en cause n’est pas reprise à l’identique, les juges apprécient les faits au regard de l’article 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public,
Contrefacon de marque Read More »
La Compagnie des Bateaux Mouches, qui exploite une activité de tourisme fluvial sur la Seine, n’a pas obtenu la nullité du dépôt des marques « Bateaux Mouches » et « « Bateaux Mouches Paris Pont de l’Alma » par M. X. La dénomination « Bateaux Mouches » est le nom générique pour désigner l’exploitation de
Le risque de confusion entre deux marques est distinct du parasitisme. Ce dernier, pour être considéré comme fautif au sens de l’article 1382 du code civil, requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procure un avantage concurrentiel, fruit
Risque de confusion – Marques Read More »
L’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée » est également applicable aux photographes. Ces derniers peuvent se prévaloir de la présomption légale s’ils justifient d’une divulgation de leurs photographies
