Sur le fondement du droit des marques et du droit d’auteur, la SCPE (éditrice du magazine Entrevue) avait saisi le Président du TGI de Nanterre d’une demande d’interdiction de publication de la revue « Fientrevue » édité par la société JALONS EDITIONS et COGENOR. Le magazine « Entrevue » n’a pas réussi à obtenir la […]
Exception de parodie Read More »
Délit d’importation de contrefaçons Dans le cadre d’une affaire d’importation de contrefaçons de montres Chanel J12, la Cour d’appel de Paris avait déclaré le dirigeant de la société importatrice non-coupable des faits de détention de marchandise réputée importée en contrebande. Cette décision vient d’être censurée par la Cour de cassation. Critère du risque de confusion
Contrefacon – Montres Read More »
Lieu de production du vin Une marque désignant du vin composée d’un toponyme est de nature à tromper le public sur l’origine du produit si les parcelles situées sur le lieu que ce toponyme désigne ne représentent qu’un faible pourcentage du vignoble exploité et s’il n’est pas établi que la production de cette parcelle fait
Convention collective de l’industrie pharmaceutique Les dispositions de l’article 29 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique qui, dans ses dispositions relatives aux inventions des salariés et, plus particulièrement, aux inventions de mission, soumettent le droit du salarié à la rémunération supplémentaire prévue par l’article L 611- 7 du code de la propriété industrielle à
Inventions du salarié Read More »
Procédure franco-belge Par jugement en date du 18 novembre 2005, le Tribunal de Première Instance de MONS (Belgique), statuant comme en référé, avait estimé que la chanson “Frozen” constituait « une reproduction et une adaptation non autorisée de la ligne mélodique » de la chanson “Ma vie fout l’camp” composée par Monsieur A. et a
Contrefacon de musique Read More »
Les brocanteurs doivent être particulièrement vigilants quant à la provenance des œuvres qu’ils acquièrent. La condamnation de l’un d’eux pour recels aggravés (dix-huit mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis) vient d’être confirmée par la Cour de cassation. Le condamné avait pris (la fâcheuse) habitude d’acheter à certains délinquant issus des gens du voyage et
Recel – Oeuvres d’art Read More »
Obligation de disposer d’un mandat Il résulte de l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d’un artiste-interprète, qu’à la condition qu’elle ait reçu
Gestion collective Read More »
Pas de condamnation systématique La revente professionnelle de produits de luxe griffés, y compris sur Internet n’emporte pas ipso facto une condamnation pour contrefaçon. Cette solution a été appliquée dans un litige opposant un site internet revendeur de tee-shirts et polos portant la marque “ Cerruti 1881 “ et la société Cerruti. Effet relatif des
Loi du territoire des agissements contrefaisants Lorsqu’un litige de contrefaçon de vêtements oppose plusieurs sociétés basées au sein de l’Union européenne, pour établir la loi applicable, les juges appliquent les dispositions de la convention de Berne du 9 septembre 1886. L’article 5-2 de la convention de Berne de 1886 est la règle de conflit de
Contrefacon – Habillement Read More »
La liquidation judiciaire d’une société dans le secteur de l’audiovisuel comme dans tout autre secteur, entraîne nécessairement le licenciement économique des salariés. Cette solution a été réaffirmée dans l’affaire « Groupe Eclair ». Licenciement économique Aux termes de l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un
Licenciement economique Read More »
Droit moral et ensemble architectural L’édification d’un bâtiment mitoyen à un immeuble conçu par un architecte ne dénature pas l’œuvre de l’architecte et ne porte pas non plus atteinte à son droit moral. Dans cette affaire, un architecte avait conçu un immeuble à usage de bureaux qui devait être édifié en deux tranches mais, pour
Droits des architectes Read More »
Droit d’adapter des modèles Une société qui travaille avec un styliste / modéliste doit s’assurer qu’elle dispose bien du droit de modifier et/ou d’adapter les modèles acquis. Les contrats de cession de droits doivent stipuler une clause relative aux droits d’adaptation. Clause d’adaptation Celle-ci peut, par exemple, prendre la forme suivante : « le styliste
Droits des stylistes Read More »
L’auteur (styliste) qui s’estime lésé par un contrat de cession de droits, doit agir rapidement sous peine d’être jugée irrecevable (prescription de l’action). En effet, l’article 2224 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2008, dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du
Prescription et droits d’auteur Read More »
Droit des marques La Ville de Paris avait acquis en 1991 deux parcelles mitoyennes situées entre la rue Ramponneau et la rue de Belleville dans le 20° arrondissement, sur lesquelles existait un ancien bâtiment industriel. En 1997 et après réhabilitation, la Ville de Paris a maintenu sur ce site des ateliers de travail pour plasticiens
Marque des associations Read More »
Procédure d’opposition La société Avenir Télécom, titulaire de la marque verbale «Avenir Télécom» , déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), pour désigner des produits et services des classes 9 et 38, a fait appel avec succès de la décision du directeur de l’INPI en ce qu’elle avait rejeté son opposition à
Opposition à une marque Read More »
Droit d’usage de la dénomination d’un tiers Lors de la rédaction d’un message publicitaire, il convient de s’assurer du droit de pouvoir utiliser la dénomination sociale ou le patronyme d’un tiers. Dans l’affaire soumise, une société qui a pour activité le négoce de vin, s’est rendue coupable d’un agissement parasitaire. La Société, négociante en vins,
Denomination sociale Read More »
Protection du modèle de sac paillettes La Cour de cassation a conformé la condamnation de centres E. Leclerc pour contrefaçons du modèle de sac « paillettes » créé par Vanessa Bruno. Les sacs en litige dégageaient la même impression visuelle d’ensemble qui est de nature à engendrer un risque de confusion dans l’esprit d’un consommateur
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Les tableaux de synthèse de données et les classements de données fleurissent sur les sites internet. La question de leur protection par le droit d’auteur a été posée. Il a été jugé que copier des tableaux de synthèse ou des classements trouvés sur Internet n’expose pas nécessairement le « copieur» à une condamnation. Dans l’affaire
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Tendances du design Toutes les formes de canapés ne sont pas protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Les tendances du design et de la mode paralysent la protection par le droit d’auteur. Il a apr exemple été jugé qu’un canapé en forme de haricot ne fait qu’utiliser des constantes de fabrication de canapés
Contrefacon – Canape Read More »
En matière de cession de droits musicaux, les juges ont déjà eu l’opportunité de valider les clauses de cession étendue des droits d’auteur. Est ainsi valide, la clause de cession générale des droits de l’auteur à l’éditeur rédigée comme suit : « la cession est consentie pour l’univers entier et pour toute la durée de
Cession de droits – Edition Read More »
