Affaire Mister France Affaire Mister France : Mister France 2003 a poursuivi la société Glem (devenue TF1 production) en requalification de sa participation en contrat de travail et a également demandé aux juges la reconnaissance du statut de mannequin. Mister France 2003 a obtenu gain de cause tant en appel (Cour d’appel de Versailles, 13 […]
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Prescription quinquennale En l’absence de dispositions légales spécifiques, l’action en contrefaçon de droit d’auteur est soumise au délai de prescription de droit commun de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008. Ce délai de 5 ans court à compter du jour où le titulaire d’un
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Mise en cause de tous les coauteurs Il résulte des dispositions de l’article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle que le coauteur d’une œuvre de collaboration qui agit en justice, est tenu, à peine d’irrecevabilité de sa demande, de mettre en cause les autres auteurs lorsque les contributions à l’œuvre sont inséparables. Droit moral
Définition d’une œuvre composite Transformer / Modifier une oeuvre musicale préexistante donne lieu à la naissance d’une œuvre seconde dite composite. Les modifications apportées à l’œuvre première peuvent consister en un ajout de refrains et/ou de couplets, de modification du nombre de vers, d’ajout ou de transformation de paroles (éventuellement traduites en différente en d’autres
Adaptation et accord du coauteur Dans l’affaire opposant le coauteur d’une œuvre musicale interprétée par le chanteur IDIR à la société SONY, les juges ont conclu à la violation des droits du coauteur pour adaptation non autorisée de son œuvre. Ces modifications (ajout de couplets, traduction …) altéraient le caractère originel de l’œuvre musicale. En
Contrat d’enregistrement musical Read More »
Missions du directeur de collection Un directeur de collection est un professionnel indépendant qui, lié par contrat à un éditeur, a pour mission la présentation à un éditeur de projets de livres, la recherche d’auteurs, le suivi de l’édition des livres. Sa fonction correspond à un travail technique non protégeable au titre du droit d’auteur
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Dépôt de marque En matière de dépôt de marque, il convient de déposer la marque sous le nom commercial ou la dénomination sociale de la société tel qu’il figure sur l’extrait K-bis. En cas d’action en contrefaçon, le juge vérifie si le nom figurant au K-bis est bien celui du déposant, le cas contraire, le
Article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle Les modalités de fixation du préjudice de contrefaçon sont fixées par l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle. Pour fixer les dommages et intérêts, les juges prennent en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les
Prejudice de contrefaçon Read More »
En matière de contrefaçon, il peut être judicieux de demander une mesure d’enquête afin de déterminer l’étendue des actes de contrefaçon. Ce droit d’information est basé sur l’article L 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, si la demande lui en est faite, le juge saisi peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de
Etendue de la contrefacon Read More »
Artiste de complément L’article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle exclut les « artistes de complément » de la qualification d’artistes interprète et par extension de la protection que ledit Code reconnaît à ces derniers notamment au titre des droits voisins. Un artiste de complément se distingue d’un artiste interprète en ce que
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Droit de citation audiovisuelle Les juges sont réticents à retenir un droit aux extraits audiovisuels. Il a été jugé que la reproduction d’extraits d’une oeuvre protégée suppose l’autorisation de l’auteur de l’œuvre première (sans qu’il y ait lieu d’apprécier l’originalité des extraits, sauf à autoriser un tiers à dépecer une oeuvre originale afin d’échapper au
Rappel toujours utile, les juges ont précisé que le titre et le chapeau d’un article de presse relèvent exclusivement de la compétence de l’éditeur. L’auteur / rédacteur d’un l’article ne peut se prévaloir d’aucune atteinte à son droit moral de ce chef. Mots clés : Droit moral Thème : Droit moral A propos de cette jurisprudence : juridiction
Condition de la nouveauté L’un des modes de protection les plus efficaces pour un modèle de sac est le dépôt au titre des dessins et modèles. Toutefois, le modèle en cause doit être nouveau. Aux termes de l’article L511-2 du code de la propriété intellectuelle, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est
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Enveloppe Soleau La protection des règles d’un jeu de société peut être faite auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle par enveloppe Soleau contenant le jeu. En cas de contrefaçon, le déposant peut alors faire constater par un Huissier de Justice, le contenu de l’enveloppe Soleau. Toutefois, pour bénéficier d’une protection juridique les règles
L’affaire de l’Ile de la tentation a été définitivement jugée par la Cour de cassation : 53 candidats de l’émission ont obtenu le statut de salarié mais pas celui d’artiste interprète. Requalification en contrat de travail L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination
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Définition du secret de fabrique Le secret de fabrique est un procédé de fabrication offrant un intérêt pratique et commercial pour l’entreprise qui le met en oeuvre et le tient caché de ses concurrents. Il s’applique essentiellement dans le domaine industriel et la protection des procédés de fabrication (machines outils, produits manufacturés …). La divulgation
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Définition du nom commercial Le nom commercial est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, étant précisé qu’il désigne nécessairement une entreprise ou un fonds de commerce géré par une personne morale ou physique qu’elle exploite pour l’identifier dans ses rapports avec la clientèle. Par conséquent, il constitue un lien entre
Lorsqu’une contrefaçon est de grande qualité, le risque existe désormais de ne pas pouvoir prouver la contrefaçon. Dans cette affaire, la société Converse a été déboutée de sa demande de contrefaçon à l’égard de pairs de basquettes Converse commercialisées par un tiers. Délit de contrefaçon Selon les dispositions des articles L.716-1 et L.713-2 du code
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Exigence d’originalité Un modèle de soutien-gorge qui présente la combinaison d’un drapé recouvrant une partie de la coque du bonnet pour se prolonger en bretelles est banal et ne peut prétendre à la protection par le droit d’auteur. Dans cette affaire, la société V. exposait qu’elle était titulaire des droits d’auteur sur un modèle de
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La société Georges Truffaut gère un réseau de magasins spécialistes du jardinage, du jardin et de la maison, des loisirs créatifs et des animaux de compagnie. Elle est propriétaire notamment des marques française et européenne « EDENGRILL » déposée à l’INPI et à l’OHMI pour désigner des « appareils de cuisson». La société LEROY MERLIN
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