Article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle En vertu des dispositions de l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur (photographe) jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Sur la base de ce texte, un photographe est en droit, dans un magazine, d’être cité comme […]
Mentions impératives du procès-verbal de saisie-contrefaçon Les huissiers de justice doivent être particulièrement vigilants à la rédaction des procès-verbaux de saisie-contrefaçon lorsqu’un clerc intervient dans les opérations de constats. L’identité des signatures doit être parfaite : si la signature figurant sur un procès-verbal de signification de la requête et de l’ordonnance est totalement différente de
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Pas de prescription abrégée Il n’y a pas de prescription abrégée en matière de demande de requalification de CDD d’usage en un CDI. La prescription quinquennale édictée par l’article 1304 du code civil ne s’applique pas à l’action en requalification puisque cette action porte, non pas sur une demande de nullité ou de rescision de
Requalification de contrat de travail Read More »
Droits d’auteur du salarié Un salarié (quel que soit son poste), qui, accessoirement à ses missions, réalise des photographies pour son employeur, ne dispose pas ipso facto d’un droit d’auteur. En l’espèce, un salarié reprochait à son employeur d’avoir utilisé, sans autorisation de sa part, des photographies qu’il avait prises à l’occasion de ses déplacements
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Toute personne ou prestataire (freelance …) qui travaille à son domicile pour le compte d’un client peut demander aux juges la requalification de son statut en celui de travailleur à domicile si les conditions légales sont réunies. Une graphiste qui avait exécuté, à son domicile, pendant dix années, des travaux de maquettiste graphiste pour la
Un directeur de production ayant travaillé comme prestataire pour une société de production a demandé la requalification de sa relation en contrat de travail. En, attendant la solution au fond, les juges se sont prononcés sur la compétence de la juridiction prud’homale. Compétence du conseil de prud’hommes A juste titre, le conseil de prud’hommes de
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Invalidité d’un dépôt de dessin et modèle L’opération est classique : un vendeur s’approvisionne auprès d‘un fournisseur chinois et dépose à titre de dessin et modèle le bien acquis (meuble ou autres). Dans cette affaire, s’est posée la question de la validité de ce dépôt. Les juges ont écarté la validité d’un tel dépôt. Preuve
Contrat d’engagement : un contrat mixte Disposition légale peu connue et pourtant applicable en matière de propriété intellectuelle, l’article L. 110-4 du Code de commerce dispose que « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à
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Règle de compétence applicable L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle relatif aux saisies en matière de droit d’auteur ne prévoit pas de règles spéciales dérogatoires aux règles de compétence. La compétence territoriale du juge des requêtes est, faute de disposition spécifique à l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, déterminée
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Protection du logo H&M La société H&M HENNES & MAURITZ qui est titulaire des droits de marque sur son logo, a découvert sur plusieurs sites Internet (Youtube, Google, Facebook et eBay) des vidéos, images et photographies associant son logo à des images de sang et aux termes « Haine » et « mort », «
Marque et liberte d’expression Read More »
Obligation de l’éditeur Lorsqu’un auteur manifeste la volonté de n’être connu que sous son pseudonyme, cette obligation d’anonymat s‘impose pleinement à l’éditeur. Le respect de l’anonymat de l’auteur fait partie des obligations contractuelles s’imposant à l’éditeur et à ses cessionnaires. Préjudice moral Dans ce contentieux, alors que l’auteur avait spécifiquement demandé à conserver l’anonymat par
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Article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle La victime d’actes de contrefaçon est en droit de demander des dommages et intérêts. A ce titre, l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que pour fixer ces dommages et intérêts, le juge prend en considération plusieurs critères : les conséquences économiques négatives, (dont le
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Médaillon original Un médaillon est éligible à la protection du droit d’auteur, dès lors qu’il est orignal. Cette protection a été accordée à un modèle de médaillon de la société The Kooples (médaille en métal, de couleur sombre attachée par un anneau de métal circulaire à un ruban plié et cousu au vêtement ; la
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La société “THE KOOPLES” est parvenu à faire condamner un fabricant de vêtements ayant reproduit l’un de ses modèles de cardigan. La société THE KOOPLES a passé commande d’un exemplaire du modèle contrefait sur Internet et fait procéder à un constat de réception du cardigan litigieux, par huissier de Justice. Protection juridique du cardigan Les
Contrefacon – Habillement Read More »
Demander la nullité du modèle L’un des moyens les plus efficaces pour se protéger d’une action en contrefaçon de modèle est de demander aux juges de prononcer la nullité du modèle pour défaut de nouveauté. L’article L511 -2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « seul peut être protégé le dessin ou modèle
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La société Parabole Réunion a pour activité l’édition de chaînes audiovisuelles généralistes. Elle diffuse sur plusieurs territoires d’outre mer des émissions de télévision par bouquets par l’intermédiaire d’un satellite. Elle est titulaire de la marque verbale française “I-MESSAGE” pour désigner des produits et services en classes 9, 38 et 41. La société Apple Inc. a
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Convention SYNTEC Selon l’annexe II à la convention collective des bureaux d’études, relative à la classification des ingénieurs et cadres, relèvent du coefficient 130 les ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique de la profession, qui coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches
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Extractions illicites Le ministère de la défense, afin de tester les performances d’un logiciel de reconnaissance d’entités nommées, a consulté plusieurs bases de données par le biais de ce nouveau logiciel, dont une base d de données en ligne comprenant les références de plus de deux millions de noms d’associations. La consultation de cette base
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Délit de contrefaçon La vente en ligne de chaussures contrefaisantes expose le cybermarchand à une condamnation pour contrefaçon. Dans cette affaire, un site internet a offert à la vente des chaussures en toile qui reproduisent les marques françaises FEIYUE. Or, lesdites chaussures n’étaient ni fabriquées ni commercialisées par la société FEIYUE ou avec son autorisation.
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L’interprète de l’oeuvre musicale “ Just because of you “ (chanson de la bande sonore du film « Les bronzés font du ski ») n’a pu faire valoir ses droits patrimoniaux contre le producteur de l’œuvre en raison de la prescription de son droit à agir. Prescription de l’action du chanteur Il résulte des dispositions
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