La forclusion de l’action en nullité de marque peut être soulevée, si le titulaire de la marque a toléré l’usage de sa marque contrefaite pendant cinq ans. Toutefois, il est constant que le point de départ du délai de cinq ans est constitué par la connaissance qu’a pu avoir celui qui invoque les droits antérieurs […]
Tolérance de marque contrefaisante Read More »
Preuve de la cession des droits d’édition En matière de cession d’illustrations, lorsqu’aucun contrat n’a été signé, il incombe à la société d’édition commanditaire, de rapporter la preuve d’un écrit constatant le consentement de l’auteur. L’article 132-7 du code précité prévoit que le consentement personnel et donné par écrit de l’auteur est obligatoire.
L’article L 132-11 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l’éditeur d’une œuvre littéraire doit faire figurer sur chacun des exemplaires, le nom de l’auteur. En l’espèce, l’illustratrice et auteur des textes d’une encyclopédie, n’a pas été crédite de son nom ni de sa qualité d’illustratrice sur la collection éditée (atteinte au droit
Droit moral de l’illustrateur Read More »
Action de l’auteur lésé L’article L 131-5 du code de propriété intellectuelle dispose concernant les contrats cédés moyennant une rémunération forfaitaire, qu’en cas de cession du droit d’exploitation, lorsque l’auteur aura subi un préjudice de plus de 7/12ème dû à une lésion ou une prévision insuffisante des produits de l’oeuvre, il pourra provoquer la
Action en révision pour cause de lésion Read More »
Atteinte au droit moral retenue L’auteur d’un texte original dispose d’un droit de regard sur les corrections apportées sur son texte par le directeur de la publication. En l’espèce, l’atteinte au droit moral de l’auteur rédacteur a été retenue : les modifications apportées ont altéré le sens et le rythme du texte, essentiel en ce
Droit moral de l’auteur Read More »
Il résulte des articles L. 1232-2, L. 1232-4 et D. 1232-5 du code du travail, que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une
Mentions de la lettre de licenciement Read More »
Du CDD au CDI de journaliste Dès lors que suite à des contrats à durée déterminée, une relation de travail entre un pigiste et une entreprise de presse se poursuit sans qu’aucun contrat n’ait été régularisé entre les parties, le risque est important que la relation des parties soit requalifiée en contrat à durée indéterminée.
Contrat de travail de journaliste Read More »
Recours aux CDD d’usage Suite à un contrôle effectué dans les locaux de la société Groupe M6, et, plus précisément, sur le plateau d’enregistrement des émissions “Secrets d’actualité” et “Vous prendrez bien un peu de recul”, il a été constaté que, d’une part, vingt-trois salariés de la société Métropole Production, filiale du Groupe M6, avaient
Sanction pénale pour abus de CDD d’usage Read More »
Régime général contre régime dérogatoire Selon les dispositions de l’article L 382-3 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les revenus tirés de leur activité d’auteur à titre principal ou à titre accessoire par les artistes auteur d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, sont assujettis obligatoirement au
Statut social des auteurs de l’audiovisuel Read More »
Affaire Comédie + Le dépôt de la marque « COMEDIA » n’est pas la contrefaçon de la marque «COMEDIE » déjà déposée dans le secteur de la production audiovisuelle. Le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement avisé ne percevra pas cette séquence commune comme un élément lui permettant de distinguer la provenance des produits et services, mais simplement
Marques des chaînes TV Read More »
Droits d’auteur des formateurs A la suite d’un contrôle de l’application de la législation de la sécurité sociale, l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations dues par une société au titre du régime général des travailleurs salariés des sommes, sous la forme de droits d’auteurs, aux formateurs chargés, dans le cadre du département
Cotisations sociales des scénaristes Read More »
CDD de réalisateur Un réalisateur de bandes annonces d’autopromotion pour différentes chaines de télévision a obtenu la requalification de ses CDD d’usage en un CDI. Selon l’article L. 1241-1 du code du travail: « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de
Abus de CDD d’usage Read More »
Le modèle de jean à coupe « slim » n’est pas protégeable (fond commun de la mode), toutefois, il peut présenter une originalité et bénéficier d’une protection dès lors qu’un imprimé spécifique lui est apposé (exemple : imprimé python). Absence de risque de confusion Dans l’affaire soumise, les juges ont constaté que les modèles des
Protection du jean slim Read More »
Effet visuel identique En matière vestimentaire, est constitutif de parasitisme le fait de copier l’effet de gamme d’un concurrent. En l’espèce, il a été jugé que si aucun risque de confusion entre les modèles en cause n’était avéré, force est de constater que les couleurs du modèle de la société Kookaï ont été
Copie de gamme de couleurs Read More »
Protection de la marque renommée Le site internet « papauto.com» (le site des petites annonces automobiles entre particuliers) ne constitue pas la contrefaçon de la marque verbale notoire « Pap De Particulier à Particulier » et ne présente pas de risque de confusion. En matière de marque notoire, selon la Cour de justice se
Périmètre de la lettre de licenciement Un salarié a été licencié pour téléchargement illégaux à partir de son lieu de travail. La lettre de licenciement énonçait pour motif «téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise ». Il appartient en conséquence à l’employeur de démontrer que le salarié a effectué des téléchargements illégaux.
Licenciement pour téléchargement illégaux Read More »
En application des articles L 1242-12 et L 1245-1 du Code du Travail est réputé à durée indéterminée le contrat à durée déterminée, conclu en application de l’article L 1242-1° du Code du Travail, qui ne comporte pas la définition précise de son motif, laquelle implique que le nom et la qualification du salarié
CDD de remplacement du salarié Read More »
Pour bénéficier de la protection attachée à la qualité de salarié protégé accordé au conseiller du salarié en application de l’article L 2411-1 du Code du Travail, encore faut-il que le salarié concerné ait informé de ce fait l’employeur lors de son embauche ou que ce dernier en ait eu connaissance avant la rupture
Licenciement de salarié protégé Read More »
La société Nokia a obtenu une réduction de 4 à 2,5 millions de sa redevance pour copie privée suite à l’annulation par le Conseil d’Etat de la décision de commission pour la copie privée. Créance de copie privée due Si les dispositions afférentes à la rémunération pour copie privée prévoient que le taux de
Copie privée : montant incertain mais créance due Read More »
Respect du droit moral Conformément à l’article L 121-1 du code de propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit, attaché à sa personne, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Et, en vertu de l’article L 212-2 du même code, l’artiste-interprète a le droit
Droit moral et musique des défilés de mode Read More »
