L’article 9 du règlement communautaire n° 207/2009 en date du 26.02.2009 dispose que: « 1. La marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tous tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires : c) d’un signe identique ou similaire à […]
Marque communautaire renommée Read More »
Procédure de retenue en douane En matière de retenue en douanes, l’article R 716-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que: « la demande de retenue prévue à l’article L 716-8 comporte: i) les nom et prénom ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son siège social, ii) le cas échéant,
Contrefaçon et retenue en douane Read More »
En vertu des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel
Poursuite des contrats de travail Read More »
L’article L3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif de travail conclu en application des articles
Temps partiel modulé Read More »
La clause d’exclusivité figurant au contrat de travail du salarié est de nature à porter atteinte à la liberté du travail et de ce fait n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et
Clause d’exclusivité du contrat de travail Read More »
Selon l’article L 1244-3 du code du travail, à l’expiration du contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’un délai de carence calculé
CDD et délais de carence Read More »
Protection des appellations d’origine Il est acquis que le terme Bordeaux est une appellation d’origine. En application de l’article L. 643-1 alinéa 2 du code rural et de la pêche le nom qui constitue l’appellation d’origine ou toute autre mention l’évoquant ne peuvent être employés par aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives
Marque incluant le terme « Bordeaux » Read More »
Dans cette affaire, il a été jugé que la marque le «Le Bon coût » présente bien un risque de confusion avec la marque « Le Bon coin ». Au plan phonétique, le rythme et la longueur des deux expressions ‘Le Bon Coût’ et ‘Le Bon Coin’ est identique et les sonorités sont proches. ; il n’en est
Le Bon coût c/ Le Bon coin Read More »
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à
Lettre de démission Read More »
Risque de confusion établi La marque « Abdo Circle pro » utilisée pour désigner des appareils de musculation est bien la contrefaçon de la marque Ab Circle Pro. Le signe « Abdo Circle pro » ne constituant pas la reproduction à l’identique de la marque Ab Circle Pro, les juges ont recherché s’il n’existait pas entre les signes en
Ab Circle Pro c/ Abdo Circle pro Read More »
Conditions de la nullité Par application des articles 649, 114 et 119 du code de procédure civile, la nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité
Validité d’une saisie contrefaçon Read More »
Licenciement économique et convention de reclassement du salarié En application des articles L 1233-1 et suivants du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu’un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l’entreprise) qui fonde la décision
Convention de reclassement du salarié Read More »
Droit d’une société sur son packaging Il est constant qu’une personne morale qui commercialise de manière non équivoque une oeuvre sous son nom est présumée, en l’absence de toute revendication, être titulaire des droits d’exploitation à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon. Cependant, pour bénéficier de cette présomption, il lui appartient non seulement
Protection des conditionnements Read More »
Un packaging peut être protégé au titre du droit des marques (dépôt de la photographie du packaging). Dans cette affaire, une société a été condamnée pour avoir contrefait un conditionnement de chocolats Ferrero (boîte transparente de forme parallélépipédique, aux angles arrondis, décorée par une bande traversant la base supérieure et les côtés latéraux). A l’intérieur
Contrefaçon de packaging Read More »
Définition de la marque distinctive En vertu de l’article L 711-2 b) du code de la propriété intellectuelle, » Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif : [..] b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner
Marque distinctive Read More »
Missions du GIE Atout France Le GIE Atout France est l’opérateur unique de l’État en matière de tourisme, chargé par la loi du 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques, d’assurer le développement de ce secteur et de l’ensemble de ses acteurs. Le Ministre chargé du Tourisme a, par arrêté
Usage de la classification Palace Read More »
Œuvre collective Dans cette affaire, une couverture d’ouvrage a été qualifiée d’œuvre collective. S’il était prouvé qu’un auteur apparaissait impliqué dans la conception de la couverture, au moins pour donner son avis, il reste que les couvertures en cause, qui articulent plusieurs photos les unes avec les autres et nécessitent ainsi un travail de mise
Nature des couvertures d’ouvrage Read More »
Résiliation de la licence d’exploitation musicale En matière de licence d’exploitation d’œuvre musicale, la perception par le producteur des redevances correspondant aux contrats de licence, malgré la résiliation du contrat, ne constitue pas un acte positif du producteur, valant renonciation au bénéfice de la rupture des relations contractuelles. Y compris en matière de production musicale,
Licence d’exploitation d’œuvre musicale Read More »
Conditions de la protection Conformément à l’article L 511-1 du code de propriété intellectuelle, peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du
Protection d’un modèle Read More »
Application du droit d’auteur L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. ». Un
Protection des courtes locutions Read More »
