Article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle L’article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que la cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre doit comporter au profit de ce dernier la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. Cette disposition n’ayant été […]
Rémunération de l’auteur : délais pour agir Read More »
Clause de pilonnage Selon le code des usages l’éditeur est tenu d’informer l’auteur de tout pilonnage important. Le contrat d’édition stipule également une clause d’usage selon laquelle : « Si, à quelque moment que ce soit, l’Editeur détient en magasin un stock de l’oeuvre plus important qu’il ne le juge nécessaire pour satisfaire les commandes, il aura
Pilonnage non autorisé d’ouvrage Read More »
Manquements de l’éditeur Un auteur a signé avec un éditeur un contrat à compte d’auteur, prévoyant le versement d’une somme de 2.200 € pour la rémunération de l’éditeur chargé de fabriquer un certain nombre d’exemplaires du livre ainsi que d’en assurer la publication et la diffusion. L’auteur reprochait à son éditeur un manquement
Fautes de l’éditeur Read More »
Nullité du testament d’un artiste L’article 970 du code civil dispose que « le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme. ». Par testament signé para lui mais écrit par un tiers, Bernard Buffet a désigné
Testament de Buffet Read More »
La SAS ROCHE BOBOIS INTERNATIONAL a été déboutée de sa demande de contrefaçon de l’un de ses modèles de meuble. La société faisait valoir que l’originalité de sa table basse CUTE CUT XXL « reposait sur sa forme arrondie et ses deux plateaux surélevés ». Or, la combinaison d’une forme arrondie et de la surélévation
Affaire Roche Bobois Read More »
Notion « d’utilisation de modèle » En vertu de l’article 19 du Règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001, le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l’utiliser et d’interdire à tout tiers de l’utiliser sans son consentement. Par utilisation au sens de la disposition citée, on entend en
Contrefaçon de modèle communautaire Read More »
Protection d’un motif Un artiste photographe qui a réalisé une série de photographies représentant des serpents, des méduses et des araignées présentées lors d’une exposition intitulée ‘Venenum’ organisée par la galerie d’art Kamel Mennour à Paris, en 2004, et publiées par une société d’édition, a constaté qu’une société de droit italien offrait à la vente
Motif de vêtement contrefaisant Read More »
Dépôt légal non impératif ? Se fondant sur les dispositions de l’article L.131-2 du Code du patrimoine selon lesquelles tout document imprimé fait l’objet d’un dépôt obligatoire dès lors qu’il est mis à la disposition du public, une société d’édition a fait valoir que le dépôt légal de l’ouvrage d’un tiers n’a pas été effectué, puisque
Respect du dépôt légal Read More »
Originalité d’un puzzle Dans cette affaire, une action en contrefaçon référé a été jugée fondée par l’évidence des actes de contrefaçon (à propos de puzzles. Le puzzle contrefait se présentait comme un ensemble de ‘magnets’ à disposer sur un support aimanté, et représentant une carte du monde illustrée. La carte dessinait des contours des
Référé contrefaçon Read More »
Caractère usuel de la marque Se Loger ? Le titulaire d’une marque a obtenu la nullité partielle de la marque concurrente « Se Loger ». Le déposant a fait valoir avec succès, d’une part, sur le fondement de l’article L711-2, a), du code de la propriété intellectuelle (cpi), le caractère usuel de la marque « Se Loger », le terme
Nullité partielle de la marque Se Loger Read More »
Aux termes de l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle ‘l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. Ces principes trouvent
Comédie musicale et droit moral Read More »
Déchéance de marque Selon les dispositions de l’article L.714 – 5 du code de la propriété intellectuelle « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en fait pas un usage sérieux pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de 5 ans. Est assimilé
Usage sérieux de marque Read More »
Protection internationale de la marque Bioderma En application du principe de territorialité de la protection attachée à la marque, la validité de la marque française Bioderma déposée à l’INPI doit s’apprécier au regard des dispositions du droit interne français. S’agissant de la partie française de la marque verbale internationale Bioderma, selon les dispositions de l’article
Validité de la marque Bioderma Read More »
Protection des marques génériques L’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public : a) la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à
Protection de la marque « droit et santé » Read More »
Absence de contrefaçon L’auteur d’un guide de balades sur la Baule a poursuivi sans succès un office de tourisme ayant repris une partie de ses textes. L’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayants droits ou
Protection des ouvrages touristiques Read More »
Conditions de l’œuvre collective Une forme de bougie peut être protégée par les droits d’auteur si celle-ci présente une forme originale. Cette forme peut être qualifiée d’œuvre collective. En l’occurrence, le modèle était décrit ainsi : « bougies de paraffine en forme de pelote de laine de couleur beige clair, blanche ou gris clair, sur la
Critère de l’originalité Read More »
Requalification du contrat de travail Un chauffeur de taxi qui a conclu plusieurs contrats de location d’un véhicule équipé a revendiqué sans succès la qualité de salarié et a saisi le conseil de prud’hommes de Paris afin d’obtenir la requalification des contrats de location en un unique contrat de travail, ainsi que le versement de
Statut du chauffeur de taxi Read More »
Protection d’un aménagement Un franchisé de l’enseigne « Shampoo » a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur. Le franchisé avait continué, postérieurement à la résiliation du contrat de franchise, à utiliser les aménagements d’espace et décorations appartenant au franchiseur. L’espace « Shampoo » imposé au franchisé est conçu comme une scène de théâtre, se dessinant en courbe,
Contrefaçon par un franchisé Read More »
Erreur sur un Picasso Un vendeur de dessins a demandé sans succès la nullité d’une vente sur le fondement des dispositions de l’article 1110 du code civil pour erreur sur la substance de la chose vendue ainsi que sur le fondement de l’article L 111-1 du code de la consommation qui met à la charge
Authenticité d’un Picasso Read More »
Lien d’association avec la marque La reproduction d’un logo / sigle renommé sous une forme légèrement modifiée y compris à des fins humoristiques, peut tomber sous le coup de la contrefaçon. En l’espèce, au regard de ce degré de similitude entre les marques de la société PERNOD RICARD et les signes utilisés dans la vie
Marques sur les tee-shirts Read More »
