Faute du salarié En application des dispositions des articles L.1333-1 et L1333-2 du code du travail le juge doit apprécier, au vu des éléments fournis par l’employeur et de ceux fournis par le salarié, si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction, le doute devant profiter au salarié. Le juge peut […]
Surveillance électronique du salarié Read More »
Reclassification du salarié Il appartient au salarié qui se prévaut d’une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu’il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu’il revendique. Un salarié a soutenu avec
Programmeur ou chef de projet ? Read More »
Recours au CDD Selon l’article L.1242-1 du code du travail un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des
CDD dans l’industrie du jeu vidéo Read More »
Critères de l’accident du travail Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée. Il en résulte d’une part que sont seules couvertes par cette présomption
Notion d’accident du travail Read More »
Action du syndicat Selon l’article 31 du code de procédure civile l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre
Intérêt à agir d’un syndicat Read More »
Conditions de l’insuffisance professionnelle L’insuffisance professionnelle relève du pouvoir de direction de l’employeur et doit, pour justifier un licenciement, se trouver caractérisée par des éléments objectifs vérifiables qui ne se heurtent pas à des contradictions manifestes. Insuffisance de résultats Les résultats insuffisants du salarié ou la non-réalisation des objectifs ne peuvent justifier un licenciement que
Licencié pour insuffisance professionnelle Read More »
La société DOGG LABEL a revendiqué la protection par le droit d’auteur, du logo rouge «JAPAN RAGS» puis sur ce qu’elle considérait comme son évolution le logo noir «JAPAN RAGS», résultat d’un travail de création leur conférant un aspect unique et très caractéristique : i) une police d’écriture semblable à une écriture manuscrite à la
Dénaturation d’une œuvre musicale Un auteur compositeur interprète et professeur de piano a poursuivi la maison de couture Chanel pour atteinte à son droit moral. Ce dernier avait été chargé de réaliser l’habillage sonore des films produits par la société WALTER FILMS, spécialisée dans la production et la réalisation de films et courts métrages sur
Droit moral : affaire Chanel Read More »
Adhésion à la SACEM Par son adhésion, un auteur compositeur qui a apporté à la SACEM l’exercice de ses droits patrimoniaux, le prive de la possibilité d’agir personnellement en contrefaçon de ces droits, sauf carence de la SACEM laquelle n’était pas invoquée dans l’affaire soumise. Action sur le fondement du droit moral Ainsi, l’auteur
Droit d’agir du compositeur musical Read More »
Motif GALACT La société exploitant la marque DESIGUAL a obtenu la condamnation d’un concurrent pour contrefaçon de l’un de ses motifs de tissu (motif GALACT). Le motif GALACT est décliné en deux coloris, l’un sur fond blanc comprend les couleurs blanc, rose fuchsia, rose pâle, saumon, bleu pâle, bleu turquoise, vert anis, l’autre sur fond
Protection d’un motif DESIGUAL Read More »
Citation de marque et références clients Dans ses arrêts Loendersloot du 11 novembre 1997 et Canon du 29 septembre 1998 la Cour de Justice de l’Union Européenne alors Cour de Justice des Communautés Européennes a dit pour droit que la fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final
Packaging et droit des marques Read More »
Dans le litige opposant la société Orange à la société Free, aucune violation de brevet n’a été retenue contre l’opérateur low cost. Brevet en litige Le litige en cause portait sur la revendication du brevet EP 797 intitulé « Basculement de sessions multimédias d’un terminal mobile vers un équipement d’un réseau local ». Il concernait le domaine
Brevet sur la Freebox Read More »
Absence d‘originalité d’une marinière En l’absence de droit privatif, la commercialisation de marinières multicolores ne se distinguent pas par une caractéristique particulière et relève de la liberté du commerce. La société E. Leclerc était en droit de commercialiser des marinières identifiables par une marque distincte « Courant Marin ». La société BRETAGNE DIFFUSION qui a
Protection d’une marinière Read More »
Droits de la personne morale L’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Une personne morale qui commercialise une œuvre sous son nom de façon non équivoque est présumée titulaire des droits d’exploitation à
Personne morale titulaire des droits d’auteur Read More »
Une société ayant développé un service en ligne de consultation des horaires d’ouverture et de fermeture des magasins, a obtenu la protection de sa base de données en ligne en prouvant la mise en place d’opérations ayant trait à la vérification des informations, à leur saisie et à leur actualisation sur la base. La
Protection des bases de données en ligne Read More »
La présentation de références clients sur le site internet d’un ancien salarié installé à son compte est possible mais se trouve entourée de conditions. Conditions des références clients Un employeur a ainsi poursuivi un ancien salarié lui reprochant, pour la promotion de son activité de directeur artistique freelance, de s’être appropriée ses créations en présentant
Présenter des références clients en ligne Read More »
Délais pour agir Conformément à l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement de marque a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A
Dépôt frauduleux de marque Read More »
Critères de la rencontre fortuite La rencontre fortuite peut être une cause d’exonération de responsabilité de la contrefaçon. Toutefois, la rencontre fortuite suppose que deux auteurs créent dans un temps très proche des oeuvres fortement semblables ce qui suppose une ignorance de la part du second auteur de l’oeuvre du premier auteur (ce qui n’était
Conditions de la rencontre fortuite Read More »
La société C&A a été condamnée pour avoir contrefait un motif de dessin apposé sur plusieurs de ses articles. Œuvre originale Conformément à l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur de motifs originaux (œuvre de l’esprit) jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif
Protection des motifs de tissus Read More »
Originalité d’un modèle Dans une affaire opposant l’enseigne MANGO à un créateur (Anthony VACCARELLO), les juges ont retenu la contrefaçon de modèle. S’il est exact que l’association d’œillets métalliques argentés à un tissu noir, qui caractérise effectivement la tendance mêlant les inspirations punk et haute couture dans laquelle s’inscrit cette création, est devenue
Protection d’un modèle de robe Read More »
